Contrats commerciaux
Arrêt
La preuve de l’installation de niches par une société de télécommunication sur un lot appartenant à l’appelante n'ayant pas été établie, c’est à tort que le premier juge a ordonné à la société de les déplacer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 440/2023 DU 25 Avril 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Le contrat pouvant être oral ou écrit, sa preuve peut être rapportée par une facture délivrée par le prestataire de service et sur laquelle le bénéficiaire a apposé sa signature et son cachet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 583/2023 DU 14 Juin 2023
Mise à jour le 22 Mars 2024
Arrêt
La partie qui suspend l’activité d’une autre au motif de la violation d’une règle sans rapporter la preuve de son existence, commet une faute engageant ainsi sa responsabilité civile contractuelle et justifiant sa condamnation au paiement des dommages et
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 733/2023 DU 20 Juillet 2023
Mise à jour le 21 Mars 2024
Arrêt
L’inexécution par l’intimée de ses obligations contractuelles n’étant pas établie, c’est à juste titre que le Tribunal a rejeté la demande de paiement des dommages et intérêts comme étant mal fondée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 712/2023 DU 18 Juillet 2023
Mise à jour le 21 Mars 2024
Arrêt
L’exception d’inexécution du vendeur qui ne livre pas la marchandise commandée ne saurait prospérer si l’acheteur avait déjà versé un acompte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 469/2023 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 21 Mars 2024
Jugement
Le contrat n’ayant pas été rompu abusivement mais étant plutôt arrivé à terme, le demandeur sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 42 DU 14 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
Si à la lumière des diverses pièces fournies, il appert qu’il n’y a pas eu de trop perçu, le demandeur sera débouté de son action en répétition de l’indu
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 28 Février 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Le débiteur n’ayant pas rapporté la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement, c’est à bon droit si le premier juge l’a condamné à payer la somme réclamée qui est certaine, liquide et exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 403/2023 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
C’est à juste titre que l’appelante a été condamnée par le premier juge à payer la somme réclamée car n’ayant pas rapporté la preuve de ce que les parties auraient convenu de réduire le montant de la commission due
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 284/2023 DU 08 Mars 2023
Mise à jour le 28 Février 2024
Jugement
Le preneur sera condamné à payer au loueur la somme représentant le montant restant des frais de location
Tribunal de commerce de Niamey, , No 34 DU 27 Février 2017
Mise à jour le 27 Février 2024