Contrats commerciaux
Jugement
Aucune faute, ni mauvaise foi n’ayant été retenue contre la banque, elle ne saurait être condamnée au paiement des sommes pour l’existence d’un prétendu préjudice moral ou économique qu’aurait subi le client
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 20 Février 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Le débiteur qui manque à son obligation de paiement sera condamné à cet effet si le créancier, à l’appui de sa demande, fournit les pièces établissant l’existence de sa créance à l’instar des factures et d’une sommation de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 15 Février 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Le client n’ayant contesté aucun terme de la convention de prêt le liant à sa banque, il sera condamné à payer la somme réclamée par cette dernière en plus des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 17 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Le client dont le compte présente un solde débiteur et qui tarde à payer sa dette sera condamné à cette fin si en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas obtempéré
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 17 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
En cas de vol, la société chargée de la surveillance sera considérée comme civilement responsable et condamnée de ce fait au paiement d’une somme
Tribunal de commerce de Niamey, , No 3 DU 06 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Le débiteur qui ne parvient pas à rapporter la preuve qu’il s’est déchargé de son obligation de paiement sera condamné à payer la somme réclamée par le créancier qui a établi l’existence de sa créance au moyen des décharges
Tribunal de commerce de Niamey, , No 1 DU 03 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Le débiteur qui ne parvient pas à rapporter la preuve qu’il s’est déchargé de son obligation de paiement sera condamné à payer la somme réclamée par le créancier qui a établi l’existence de sa créance au moyen des décharges
Tribunal de commerce de Niamey, , No 1 DU 03 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Le débiteur n’ayant pas rapporté la preuve que le retard de paiement qu’il a accusé est dû à une force majeure, il sera condamné au paiement d’une somme au titre de dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 147 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Il ne saurait être réclamé à un intermédiaire de restituer une somme qu’il n’a pas perçue de sorte que l’action du mandant à cette fin doit être déclaré mal fondée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 146 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
L’organisateur d’un évènement doit être condamné au paiement des dommages et intérêts si, s’étant engagé à réaliser l’évènement, il n’a procédé à aucune diligence à cette fin, causant ainsi un préjudice à l’autre partie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 140 DU 20 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024