Contrats commerciaux
Arrêt
La partie qui viole son obligation de ne pas faire en procédant à une sous-location de l’entrepôt loué en violation des dispositions contractuelles doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 596/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
L’inexécution du contrat n’ayant pas été justifiée, en ne livrant pas la villa réservée par l’intimée, l’appelante commet une faute bien qu’elle ne saurait être condamnée car l’intimée ne rapporte pas à suffisance la preuve du préjudice subi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 582/2023 DU 14 Juin 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Le rapport rendu par l’expert choisi par une partie ne saurait servir de base pour la condamnation de l’autre au paiement du coût des malfaçons si le tribunal avait désigné un expert à cet effet qui a établi un rapport contradictoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 677/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Ayant été dénoncé dans les conditions qui y avaient été prévues, le contrat ne peut être jugé avoir été rompu abusivement de sorte qu’une partie ne saurait solliciter le paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 589/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Il sera fait injonction au vendeur, de délivrer à l’acheteur, la villa objet de leur contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 477/2023 DU 09 Mai 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Le législateur n’ayant pas prévu de délai de congé pour la résiliation du bail à durée déterminée, les clauses précisant que le preneur peut résilier le contrat à tout moment en informant le bailleur trois mois à l’avance seront appliquées
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 678 /2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Le preneur ne saurait être condamné au paiement d’une somme résultant d’un rapport d’expertise non-contradictoire établissant les frais de remise en état du véhicule au lieu d’un diagnostic de l’anomalie causée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 686/2023 DU 12 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Si les parties ont convenu que le reliquat de la vente de parts sociales servira à régler une dette, l’action en paiement dudit reliquat ne saurait prospérer en application de l’article 1134 du Code civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 566/2023 DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
L’acheteur ne saurait être condamné sur la base de la facture unilatéralement établie par le vendeur qui ne fournit pas à l’appui un bon de livraison de sorte que le montant à payer sera limité à la valeur de la marchandise qui a été effectivement livrée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 512/2023 DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
Le vendeur, ayant rapporté la preuve qu’il a effectué une livraison partielle de la marchandise sollicitée, l’acheteur sera condamné à lui verser la somme équivalente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 511/2023 DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024