Contrats commerciaux
Arrêt
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 61/2019 DU 08 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Les ventes d'immeubles ne pouvant se conclure que sous la forme notariée au Cameroun, l'acheteur est fondé à exiger qu'il soit ordonné au vendeur de se plier à la loi en concluant un contrat notarié en remplacement du contrat sous seing privé conclu
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 003/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
Sera condamné au paiement de sa dette, le débiteur qui ne parvient pas à prouver qu’il s’est libéré de son obligation de payer alors que le créancier établit l'existence de sa créance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 418/COM DU 16 Octobre 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Le Tribunal ne peut se prononcer sur la prescription d’une créance s’il est manifeste que l’objet de l’action en justice de la demanderesse ne portait pas sur le recouvrement d’une créance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 119/COM DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
Est rejetée la demande en résolution d’un contrat de vente dès lors que le demandeur ne rapporte pas la preuve des manquements par l'autre partie de ses obligations contractuelles
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 134/2019 DU 24 Avril 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Un vice ne peut fonder une action en résolution de la vente dite action rédhibitoire qu'à la triple condition que le vice soit antérieur à la vente, suffisamment grave et non apparent au moment de la vente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 52/2019 DU 20 Mars 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Est nulle comme étant une condition potestative la clause insérée dans une transaction par laquelle une partie s'engage à payer dans un certain délai à défaut de quoi la transaction deviendrait caduque
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 226/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Il n'ya pas lieu de prononcer la résolution pour inexécution d’un contrat de fourniture sollicitée par l’acheteur, s’il s’avère que le fournisseur a rempli son obligation à savoir celle de livrer le produit objet du contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 212/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Arrêt
L'acception de l’offre de cession de créance par la société mère n’engage en rien la filiale titulaire de la créance
CCJA, 1ère Ch., No 131/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 09 Septembre 2020