Contrats commerciaux
Jugement
Si la société qui a bénéficié de la prestation avait déchargé les factures qui lui avaient été adressées, elle sera condamnée si elle manque à son obligation de paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 245/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Les conditions préalables à la résiliation de plein droit du contrat n’ayant pas été respectées notamment, une mise en demeure conforme, la juridiction compétente ne saurait y faire droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 242/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Dès lors que la résolution du contrat des parties a été prononcée, la restitution des prestations sera ordonnée de sorte que le demandeur ne saurait solliciter le paiement des mensualités non honorées
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 239/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Le bénéficiaire d’une prestation qui n’a pas achevé le paiement du coût y relatif sera condamné à verser au prestataire, une somme au titre de reliquat
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 126/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
La partie qui a bénéficié d’un prêt sera condamnée à payer le reliquat en plus des pénalités de retard s’il s’avère qu’elle n’a pas entièrement remboursé sa dette arrivée à échéance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 143 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Le prestataire qui a exécuté son obligation peut obtenir de la juridiction compétente, la condamnation de la partie adverse au paiement de sa rémunération
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 87/2024 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Lorsque le contrat liant les parties a été résolu, le prestataire doit restituer la totalité de la somme qu’il a perçue même si le contrat stipule que les frais d’étude de dossier sont non remboursables
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 102 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Jugement
La demande en paiement des dommages et intérêts sera rejetée si le demandeur ne parvient pas à rapporter la preuve de la faute commise par le défendeur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 98 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Ordonnance
Le prestataire de service qui refuse de restituer le véhicule de son client alors que ce dernier lui a demandé d’enlever toutes les pièces qu’il prétend avoir remplacées, commet une voie de fait de sorte qu’il lui sera ordonné de le restituer sous astrein
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 98/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
La partie qui ne paie pas les loyers bien qu’ayant reçu les machines en location sera condamnée à payer la somme due à son partenaire d’affaire au regard des pièces fournies à l’appui
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 92 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024