Contrats commerciaux
Jugement
Le contrat de vente d’un véhicule doit être résolu dès lors que le vendeur ne l’a pas livré bien qu’ayant perçu le prix en rapport de sorte qu’il sera condamné à le restituer et à payer les dommages et intérêts à l’acheteur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 337 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Si le demandeur est un étranger et que la preuve qu’il dispose d’immeubles susceptibles de garantir le paiement des sommes résultant de sa condamnation n’est pas rapportée, la juridiction compétente fixera la caution judicatum solvi qu’il devra payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre de Jugement de la Section I, No 006/24/CJ1/SI/TCC DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Septembre 2024
Jugement
Les parties étant redevables l’une de l’autre, il doit s’opérer entre elles, une compensation de sorte que la partie la plus endettée sera condamnée à payer à l’autre, la somme reliquataire
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 644/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
La responsabilité du défendeur ne peut être recherchée sur la base de l’article 1382 si les parties ont signé un contrat de prestation si bien que, en vertu du principe de non-cumul des responsabilités, l’action initiée de la sorte sera déclarée irrecevab
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 650/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Le prestataire ayant réalisé sa prestation et adressé des factures au bénéficiaire qui ont été déchargées et réceptionnées sans réserve, ce dernier sera condamné au paiement de la créance qui en résulte
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 287/2024 DU 29 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024
Jugement
Un document récapitulatif des locations journalières des engins, unilatéralement établi, ne suffit pas à prouver l’existence de la créance de sorte que la demanderesse sera déboutée de son action en paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 289/2024 DU 29 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024
Jugement
S’il s’avère, à la lumière du contrat de prestation liant les parties, que la charge du paiement de certaines prestations n’est pas imputable à la défenderesse, le prestataire sera débouté de son action en paiement de la créance qui en résulte
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 274/2024 DU 29 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024
Jugement
La partie qui n’exécute pas son obligation expose le contrat à la résolution justifiant qu’elle soit condamnée au paiement des dommages et intérêts en vertu de l’article 1147 du Code civil ivoirien
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 239/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Si les parties à un contrat de vente ont conclu un protocole d’accord qui remplace le contrat initial, l’acheteur ne saurait solliciter le paiement des dommages et intérêts inexécution sur la base dudit contrat initial
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 261 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
Dès lors que les parties se doivent mutuellement des créances, la juridiction compétente procèdera à une compensation de sorte que seule la partie la plus endettée sera condamnée à payer la différence à l’autre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 251 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024