Contrats commerciaux
Jugement
La partie qui exécute mal son obligation sera, en vertu de la responsabilité civile contractuelle, condamnée à payer à l’autre, une somme au titre de réparation pour ses préjudices
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 101/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
Au regard des pièces produites notamment les factures impayées, et la sommation à l’effet de les régler, le débiteur doit être condamné au paiement de la créance réclamée puisqu’elle est certaine et exigible
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 73/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Le protocole d’accord par lequel l’acheteur réservait un immeuble doit être résolu si le vendeur n’accomplit pas les formalités nécessaires pour l’acquisition du terrain par l’acheteur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 404 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Si le bénéficiaire reconnaît être redevable au prestataire, il doit être condamné à lui payer une somme au titre de reliquat sur le coût de la prestation réalisée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 432/2024 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
La défenderesse doit être condamnée au paiement des retours sur investissement convenus et arrivés à échéance, conformément aux dispositions du contrat d’exploitation signé à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 365 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le prestataire de service qui sollicite le paiement d’un pourcentage de la créance doit rapporter, conformément au contrat, la preuve de la réalisation, réception et validation des travaux par le bénéficiaire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 359 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
S’il ressort du rapport d’expertise immobilière que le prestataire aurait commis une malfaçon lors de la construction de la villa, il sera condamné à payer à la partie adverse les frais de remise en état
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 373 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
La société liée à une autre par un contrat ne saurait concomitamment solliciter la condamnation de la partie adverse sur le fondement des articles 1147 et 1182 du Code civil de sorte qu’elle sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 371 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
L’action principale initiée doit être déclarée irrecevable pour autorité de la chose jugée résultant de la signature d’un protocole d’accord transactionnel
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 368 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Ordonnance
Si selon le contrat des parties, la contrainte du débiteur à restituer le véhicule est subordonnée par son refus préalable, le juge des référés ne saurait le contraindre à cette fin si la preuve dudit refus n’est pas établie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 203/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024