Contrats commerciaux
Arrêt
Doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts, la partie qui n’exécute pas son obligation alors que la partie adverse a réalisé sa prestation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 360/2024 DU 11 Avril 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Jugement
Le contrat de partenariat étant résilié, la juridiction compétente ordonnera la restitution des véhicules objet du contrat et condamnera la partie défaillante au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 555 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Le débiteur ayant manqué à son obligation de paiement en dépit des factures qui lui ont été adressées, il sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 552 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
La demande de résolution du contrat de vente d’un moteur fondée sur la mauvaise exécution du contrat ne saurait prospérer si le vice est découvert après la durée de la garantie et si la facture reflète que le moteur vendu est de la marque du véhicule
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 553 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 08 Janvier 2025
Jugement
Le créancier ayant réalisé plusieurs prestations au profit du débiteur, ce dernier sera condamné à payer la somme réclamée au regard des factures produites
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 542/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le débiteur dont la dette a été établie doit être condamné au paiement de la somme due
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 538/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
Jugement
La demande de résolution d’un contrat ne saurait prospérer si le demandeur se fonde sur un PV de constat établi par un commissaire de justice pour prouver la défaillance du défendeur alors que ledit commissaire n’est pas un homme de l’art, un expert
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 531/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La partie qui a reçu un financement doit être condamnée non seulement à rembourser la valeur du financement mais aussi les intérêts échus
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 515/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Puisque la défenderesse ne conteste pas la créance, elle sera condamnée à payer la somme réclamée par le créancier
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 195/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Le requérant n’ayant aucune relation contractuelle avec le requis, la sommation à lui faite par ce dernier doit être déclarée nulle et de nuls effets en conséquence
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 167/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2024