Contrats commerciaux
Jugement
La partie qui se limite à affirmer qu’elle n’est pas l’auteur d’une commande pour refuser de payer la facture à elle adressée, sera néanmoins condamnée à la régler, si, bien qu’ayant été assignée, elle n’a pas justifié ses allégations
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 46 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Arrêt
Le contrat étant la loi des parties, aucune prérogative n’est reconnue au juge pour procéder à sa modification qui ne peut intervenir que par le consentement mutuel des parties justifiant que la demande de prorogation de la durée du contrat ne puisse pros
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 321 /2023 DU 21 Mars 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
La demande de paiement d’une indemnité d’immobilisation ne saurait prospérer si l’appelant ne rapporte pas la preuve de la faute commise par l’intimée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 714/2023 DU 18 Juillet 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
L’intimée n’ayant pas exécuté totalement sa prestation, elle sera condamnée à restituer à l’appelante, la somme trop perçue équivalant au coût de la prestation non réalisée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 72/2024 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt avant-dire-droit
Les baux soumis à l’appréciation de la Cour d’appel étant de nature civile, il sera ordonné avant-dire droit, la production des statuts de la société afin de vérifier si la conclusion des baux fait partie de son objet social
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 806/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le preneur d’un véhicule à bail sera condamné à payer une somme supplémentaire au titre de loyers dus s’il s’avère qu’il a utilisé ledit véhicule au-delà de la durée convenue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 151/2023 DU 08 Février 2023
Mise à jour le 25 Avril 2024
Arrêt
La preuve de l’augmentation unilatérale du coût d’une prestation n’ayant pas été rapportée, l’action tendant à faire condamner la partie adverse au paiement des dommages intérêts ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 362/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 25 Avril 2024
Ordonnance
Le juge de référés peut valablement ordonner à la partie adverse de délivrer au demandeur, un duplicata de l’acte de vente intervenu entre les parties, et ce sous astreinte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 62 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement
Si la partie adverse n’a reversé aucun paiement résultant de l’exploitation du véhicule mis à sa disposition par le demandeur, ce dernier obtiendra de la juridiction compétente, la résolution du contrat
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 40 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement
Le contrat liant les parties ayant été résilié, le défendeur doit être condamné à restituer au demandeur les véhicules qu’il détient sous astreinte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 29 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024