Contrats commerciaux
Arrêt
Sera condamnée à bon droit au paiement des dommages et intérêts, la partie à un contrat qui, non seulement n’exécute pas son obligation, mais aussi ne parvient pas à apporter des éléments pouvant exonérer sa responsabilité
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 03 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Août 2020
Arrêt
Un agent de construction qui reçoit du matériel dans le cadre de l’exécution d’un contrat ayant pour objet la construction d’un logement devra restituer le matériel non utilisé ainsi que les numéraires en cas de résiliation du contrat pour retard dans son
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 09 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Les parties ont l’obligation de respecter les engagements qui découlent de la conclusion d’un contrat de sorte que le débiteur ne saurait imputer le manquement de son obligation à un tiers au contrat
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 17 DU 01 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Arrêt
Lorsqu’une partie ne respecte pas sa part du contrat, le juge prononcera la résolution dudit contrat et ordonnera le remboursement de la somme constituant la valeur de la prestation
Cour d'appel de Ouagadougou, , No 27 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Jugement
La vente est parfaite entre deux parties du moment qu’elles se sont entendues sur la chose et le prix de la vente même si aucun de ces éléments n’a pas encore été remis
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 121 DU 26 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2020
Jugement
La partie qui n’a pas exécuté son obligation peut être forcée à le faire quand c’est possible, au cas contraire, la résolution du contrat sera prononcée et l’autre partie pourra obtenir du Tribunal, sa condamnation au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 116 DU 19 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
Le contrat de vente est constitué du moment qu’il y a eu consentement entre les parties sur la chose et le prix même si cette dernière n’a pas encore été remise
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 106 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
En application de l’article 1134 du Code civil du Burkina Faso, le contrat valablement formé oblige les parties à exécuter leurs obligations respectives, à respecter ce qu’elles ont voulu par le contrat au risque d’engager leur responsabilité
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 98 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
Les difficultés liées à la trésorerie peuvent se prévoir et donc, ne constituent pas une force majeure de sorte qu’elles ne sauraient justifier la rupture unilatérale d’un contrat manifestée par le non-paiement du prix de vente, après livraison
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 79 DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
L’emprunteur qui ne respecte pas le délai à lui accordé pour rembourser sa dette sera condamné à payer la somme réclamée en vertu de l’article 1134 du Code civil
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 72 DU 26 Février 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020