Contrats commerciaux
Jugement
Lorsqu’une partie manque à son obligation de donner, elle sera condamnée à payer des dommages et intérêts pour les préjudices subis par l’autre et au regard de son attitude injustifiée, le juge estimera convenable d’ordonner aussi l’exécution provisoire
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 12 Août 2020
Jugement
La créance réclamée par la demanderesse n’ayant pas été contractuellement convenue par les parties lors de la conclusion de leur protocole d’accord, son paiement ne saurait être imposé à la partie adverse
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Août 2020
Arrêt
Le débiteur qui ne livre pas la maison dont le prix intégral avait déjà été payé sera condamné à verser des dommages et intérêts au créancier pour le préjudice économique causé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 669/2019 DU 22 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Août 2020
Arrêt
Une société ne peut, pour se soustraire à ses obligations, faire un état d’une crise interne ayant affecté le fonctionnement de ses organes, dès lors que ladite crise ne revêt pas les caractères de la force majeure et du cas fortuit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 468/2019 DU 18 Décembre 2019
Mise à jour le 11 Août 2020
Jugement
Les parties peuvent signer un protocole d’accord transactionnel afin de mettre fin au différend qui les oppose et saisir par la suite la juridiction compétente afin qu’il soit homologué
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 03 Septembre 2019
Mise à jour le 11 Août 2020
Jugement
La partie qui ne fournit pas des preuves tangibles au soutien de sa demande de paiement en sera déboutée au regard de l’article 40 du CPCEA
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Si le créancier parvient à établir l’existence de sa créance au travers des pièces produites, elle sera déclarée bien fondée et le juge condamnera le débiteur au paiement du montant réclamé en principal
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 68 DU 18 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Une partie qui perçoit le prix de la marchandise sans la livrer sera condamnée à restituer la somme équivalente à la valeur de la marchandise sur le fondement de l’article 668 du Code civil de Guinée Conakry
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 26 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
La demande en paiement d’une partie ne saurait prospérer si elle ne parvient pas à établir le fondement de sa créance
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 18 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
Les intérêts de droit commencent à courir à partir de l’acte valant mise en demeure signifié au débiteur
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 02 DU 04 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Août 2020