Contrats commerciaux
Arrêt
Lorsqu’au regard de la convention signée entre les parties et des pièces de procédure, il est apparent que la créance réclamée par l’une d’elles n’est pas exigible, c’est à bon droit qu’elle sera déboutée de sa demande en paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 33/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Ne fait pas une application erronée de l’article 1134 du code de procédure civile togolais la Cour d’appel qui statue conformément à la convention de compte signée par les parties
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 071/19 DU 25 Juillet 2019
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Doit être cassé par la CCJA, l’arrêt de la Cour d’appel qui dénature le compromis d’achat-vente signé entre les parties
CCJA, 3e Ch., No 189/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Est considérée avoir donné son consentement la partie qui reçoit le projet de contrat et ne le retourne pas dans les quinze jours qui suivent s’il y était prévu que le contrat sera jugé signé à l’expiration de ce délai
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 8/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Jugement
Lorsqu’après une mise en demeure de payer adressée au débiteur, celui-ci y répond en sollicitant un délai supplémentaire de paiement, il reconnaît implicitement le quantum et le principe de la créance de sorte qu’il sied de le condamner à son paiement
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 16 Décembre 2019
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’il pèse sur le débiteur une obligation de livrer résultant d’un acte notarié de vente, le juge des référés peut l’enjoindre de livrer le bien objet dudit contrat au créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 899/2019 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Jugement
Lorsque le retard et le refus de paiement du débiteur ont matériellement été préjudiciables au créancier, celui-ci est en droit de demander le paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Lorsque le débiteur ne présente aucune pièce pouvant remettre en cause l’existence de sa dette, cela équivaut à un acquiescement aux prétentions du créancier au sens des articles 518 et 519 du CPCEA de sorte qu’il convient de le condamner à payer sa dette
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 07 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Lorsqu’une partie apporte suffisamment de preuves pour établir l’existence de sa créance, le juge n’aura nul autre choix que de condamner son cocontractant à payer sa dette majorée des intérêts légaux moratoires
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
La partie qui n’achève pas le paiement de sa dette bien qu’ayant réceptionné les travaux prévus au contrat, sera condamnée à payer à l’autre partie un montant représentant la somme reliquataire de la créance
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 12 Août 2020