Contrats commerciaux
Jugement
Une partie qui par ses agissements cause un préjudice à l’autre sera condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Une partie sera condamnée au paiement des dommages et intérêts si elle commet une faute notamment en accusant du retard dans l’exécution de son obligation, engendrant un préjudice subi par l’autre partie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1851/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Faute d’apporter la preuve de paiement de la créance réclamée, le débiteur sera condamné à payer une somme à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1691/2018 DU 12 Juin 2018
Mise à jour le 08 Novembre 2020
Jugement
Des factures unilatéralement établies, ne peuvent constituer le fondement de l’existence d’une créance de sorte que le créancier sera débouté de sa demande en paiement sauf en cas de présentation d’une autre preuve tangible
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 152/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Ne remplit pas les conditions de la force majeure, la défaillance d’une cocontractante entrainant le non-respect des échéances du prêt octroyé à une partie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 82/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
La fausse promesse faite par le requis au requérant ne peut donner droit à ce dernier à des dommages et intérêts surtout lorsque le préjudice dont se prévaut le requérant ressemble à de simples frustrations non quantifiables
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0228/18 DU 16 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Est condamné au paiement des dommages et intérêts le débiteur qui pour se soustraire du paiement des sommes dues entretient un flou dans ses relations d’affaire avec le créancier
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0184/18 DU 26 Mars 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Lorsque l’une des parties à un contrat synallagmatique a rempli sa part d’obligation, il n’est pas possible que l’autre partie pour se soustraire de son obligation soulève l’exception d’inexécution
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0145/18 DU 06 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Dès lors que les parties ont la qualité de commerçant, l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur ne peut prospérer même si les parties ont convenu d’adresser le litige les liant devant un tribunal statuant en matière civile
Tribunal de première instance de Lomé, 1ère chambre commerciale, No 077/18 DU 12 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsque la mention « BON POUR ACCORD » figure dans une facture et que cette mention a été inscrite par le débiteur lui-même, ce dernier ne peut plus contester le montant de la créance figurant sur cette facture
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0054/18 DU 26 Janvier 2018
Mise à jour le 27 Août 2020