Contrats commerciaux
Jugement
Sera condamné au paiement de la somme réclamée, le débiteur qui, après avoir signé une reconnaissance de dette, remet en cause sa validité plus de deux ans après sa signature motif pris de l’existence de certains vices
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 94/2019 DU 04 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Les parties à un contrat ne peuvent rester indéfiniment en relation d’affaires si la durée de vie du contrat n’avait pas été spécifiée de sorte que les parties peuvent rompre amiablement leur contrat
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 66/2019 DU 12 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
En l’absence d’éléments de preuve établissant l’existence d’une créance, la juridiction compétente déclarera nulle, la mise en demeure de payer adressée à l’une des parties aux contrats
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 51/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
decision
Lorsque les parties ont consenti à un règlement amiable de leur différend concilié dans un procès-verbal de conciliation, il reviendra tout simplement au tribunal d’homologuer ledit procès-verbal
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0556/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le fait pour l’apporteur d’affaire d’avoir été rémunéré par ristourne pour le compte d’une année pour ses prestations de service ne signifie pas qu’il le sera chaque année, ainsi il lui revient la charge d’apporter les documents constatant l’accord qu’il
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0433/18 DU 03 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Jugement
En vertu de l’effet obligatoire des contrats, défini aux articles 668 et 669 du Code civil, le débiteur sera condamné à payer une somme qu’il a reconnue devoir, résultant du non-respect de ses engagements
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 09 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Si le débiteur admet qu’il est redevable envers le créancier notamment au travers d’une reconnaissance de dette, il sera condamné à payer la somme qu’il a reconnue ainsi que des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 09 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
En vertu de l’article 668 du Code civil de Guinée, le juge respectera la volonté des parties en transformant un contrat de vente en contrat de louage en cas de non-exécution par l’acheteur de son obligation de paiement
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 02 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Si le créancier parvient à établir l’existence de sa créance au travers de différentes pièces produites, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 01 Octobre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Une partie qui du fait du retard dans l’exécution de son obligation de paiement, cause un préjudice à l’autre sera condamnée à payer des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 10 Septembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021