Contrats commerciaux
Arrêt
Dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, en présence d’une clause résolutoire, le crédit bailleur peut saisir le juge des référés pour qu’il constate la résiliation de plein droit du contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 242/2020 DU 14 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
L’annulation d’une clause d’une convention ne retire pas aux parties le droit à une rupture consensuelle, car elles ont toujours la possibilité d’y mettre fin par leur volonté commune en vertu de l’article 1134 du Code civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 142/2020 DU 31 Juillet 2020
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
Si le prestataire de service a livré les travaux prévus au contrat, la partie ayant bénéficié de ce service sera condamnée à payer le reliquat si une avance de paiement avait déjà été effectuée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 50/2020 DU 22 Juillet 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Jugement
La partie qui cause un préjudice à son cocontractant résultant du retard accusé dans la livraison d’une prestation de construction sera condamnée à payer des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 118 DU 26 Mars 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
La résolution d’un contrat en cas d’inexécution n’étant pas acquise de plein droit au sens de l’article 1184 du Code civil burkinabè, il convient de recourir au juge qui prononcera la résolution si les manquements contractuels allégués sont avérés
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 104 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Après avoir apprécié les faits et en application de l'article 1147 du Code civil, le juge condamnera un prestataire de service à payer des dommages et intérêts pour le retard et la mauvaise exécution d’un contrat de construction
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 87 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
La partie qui avait l’obligation d’assurer le paiement des prestations de restauration au regard du contrat, et qui ne l’a pas fait, viole l’article 1134 du Code civil de sorte qu’elle sera condamnée à raison au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 84 DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Si l’existence d’une créance n’est pas établie, la demande de paiement y relative sera rejetée ainsi que celle tendant au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 76 DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Lorsque des parties avaient convenu de la réalisation d’une prestation, et que celle-ci n’a pas été réalisée, sur demande la partie la plus diligente, le juge prononcera la résiliation du contrat
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 75 DU 28 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Une société qui a subi un préjudice économique du fait de la non-exécution d’un contrat peut demander et obtenir de la juridiction compétente la condamnation de la partie adverse au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 18 DU 22 Janvier 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020