Contrats commerciaux
Jugement
Alors que les travaux ont déjà été réalisés, et ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, un maître d’ouvrage ne saurait refuser de payer à l’adjudicataire d’un marché public le montant convenu sous prétexte de sa valeur exorbitante
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 1/2021 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
Le mécanisme de compensation de créance entre des parties ne saurait s’appliquer en l’absence de la condition de réciprocité telle qu’exigée par l’article 1289 du Code civil ivoirien
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 575/2019 DU 19 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
En cas d’existence de dettes concomitantes, il s’opère entre elles une compensation jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 421/2019 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
C’est à bon droit que sera prononcée, la résolution d’un protocole d’accord lorsque l’une des parties a failli dans l’exécution de ses obligations
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 363/2020 DU 19 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
C’est à bon droit que le juge après avoir estimé légitime la demande en résolution d’une partie, y fera droit et ordonnera par la suite la restitution des fonds versés à la partie qui a manqué à l’exécution de son obligation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 270/2020 DU 23 Juillet 2020
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Au sens de la législation ivoirienne, un acte authentique signé par des parties qui ne maîtrisent pas la langue officielle utilisée pour la rédaction d’un acte deviendra un acte sous seing privé s’ils n’ont pas été assistés de témoins et d’un interprète
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 225/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Lorsque l’obligation dont l’exécution est réclamée se borne au paiement d’une somme d’argent, la partie qui a manqué à cette obligation ne peut être condamnée qu’au paiement des intérêts de droit pour retard dans l’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 125/2020 DU 01 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
La violence devant être grave, déterminante et illégitime pour pouvoir causer la nullité d’un contrat, une simple garde à vue ne pouvant respecter ces conditions, des dommages et intérêts ne sauraient être réclamés pour ce motif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 116/2020 DU 01 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Le respect de la volonté des parties est primordial de sorte que sera cassé l’arrêt qui confirme la décision du Tribunal qui avait statué sur un litige opposant deux parties d’un contrat de franchise alors qu’une juridiction compétente avait été désignée
CCJA, 1ère Ch., No 245/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable l’action de la partie qui, pour l’inexécution d’une obligation contractuelle, engage une procédure fondée sur la responsabilité civile délictuelle au lieu de la responsabilité contractuelle, violant le principe du non cumul
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 252/2020 DU 22 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020