Contrats commerciaux
Jugement
Une partie qui s'engage au remboursement d’une dette dans un délai spécifique en signant un acte de reconnaissance intitulé décharge, engage sa responsabilité de sorte qu’elle sera condamnée au paiement si elle manque à son obligation
Tribunal de commerce de Niamey, 1ère Ch., No 90 DU 29 Avril 2020
Mise à jour le 15 Juillet 2020
Jugement
En présence d’une clause résolutoire dans un contrat, est régulière et légitime la résiliation qui intervient à la suite de la non-exécution par une partie de son obligation contractuelle
Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch., No 74 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
Au sens de l’article 1134 du Niger les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites, ainsi, la partie qui ne respecte pas son obligation contractuelle viole ces dispositions
Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch., No 71 DU 29 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
Le Tribunal ne saurait retenir la responsabilité d’une partie à un contrat s’il est manifeste que le préjudice subi par l’autre ne résulte pas de sa faute
Tribunal de commerce de Niamey, , No 68 DU 29 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
Si le non-respect des engagements contractuels d’une partie cause un préjudice à l’autre, elle sera condamnée à lui payer des dommages intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch., No 73 DU 29 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
L’obligation du débiteur de donner la chose est éteinte dès lors qu’il établit que l’impossibilité dans laquelle il se trouve d’exécuter son obligation résulte d’un cas fortuit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 780/2019 DU 14 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Dès lors qu'il est contractuellement prévu que les billets non émis par la compagnie aérienne devront être remboursés de leur montant, ledite compagnie doit être condamnée au remboursement de la valeur des billets
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 727/2019 DU 22 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Il est vrai qu’au nom de la relativité des contrats, un tiers ne peut s’immiscer dans une relation contractuelle, cependant, une entorse à cette position peut s’effectuer lorsqu’un manquement contractuel lui cause un préjudice
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 28 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
L’obligation de paiement d’une somme d’argent et d’intérêts résultant du retard dans l’exécution ne peut consister qu’en une condamnation au paiement d’intérêts de droit au taux légal et non aux dommages et intérêts
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 32 DU 15 Mars 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Au nom du principe de la relativité des contrats, un acheteur ne saurait imputer à son vendeur, même si cela résulte du retard de livraison par ce dernier, des pénalités qu’il aurait subies du fait de la livraison tardive à son client
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 35 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2020