Contrats commerciaux
Jugement
Une créance fondée uniquement sur une facture unilatéralement établie, ne constitue pas une preuve de sorte que celui qui réclame le paiement d'une telle créance est mal fondé en sa demande
Tribunal de commerce de Niamey, , No 200 DU 28 Décembre 2021
Mise à jour le 09 Juin 2022
Jugement
Dans le cas où le créancier rapporte la preuve de l'inexécution des obligations du débiteur, et que malgré une mise en demeure d'avoir à se libérer des sommes dues, le débiteur s'obstine, il sera condamné au paiement des sommes dues
Tribunal de commerce de Niamey, , No 021 DU 02 Février 2022
Mise à jour le 08 Juin 2022
Jugement
Si le débiteur est conscient de sa dette mais reste dans l'impossibilité de la payer, il n'est pas de mauvaise foi de sorte que les frais de recouvrement ne peuvent lui être imputés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0720/2021 DU 01 Décembre 2021
Mise à jour le 27 Avril 2022
Jugement
Le créancier qui ne rapporte pas de preuves solides au soutien de sa créance sera débouté de son action en paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0618/2021 DU 19 Octobre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Peu importe le moyen de livraison du travail effectué par l'une des parties, si la réception est établie, le débiteur devra s'acquitter de la somme due en contrepartie du travail effectué
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 484/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 18 Avril 2022
Arrêt
A chaque fois que le créancier aura indument perçu des sommes, il sera condamné au paiement de ces sommes à titre de remboursement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 582/2021 DU 18 Novembre 2021
Mise à jour le 16 Avril 2022
Jugement
Vu la complexité de la créance et dans le but de trouver une solution au litige soumis au Tribunal, il y a lieu à désignation d'expert comptable et financier pour analyser les factures produites établissant la créance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 179 DU 30 Novembre 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
Le litige qui résulte d'un contrat de prestations signé entre deux sociétés commerciales pour les besoin de leur commerce ne relève pas de la compétence du Tribunal Administratif mais plutôt de celle du Tribunal de commerce
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 09 Mars 2021
Mise à jour le 05 Avril 2022
Arrêt
Lorsqu’une chose recèle un défaut indécelable à l'acquisition, la rendant impropre à l'usage, l'acquéreur peut faire jouer la garantie contre les vices cachés contre le vendeur à moins que ce dernier n’ait indiqué n’être tenu à aucune garantie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 257/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 27 Mars 2022
Arrêt
La Cour ne saurait faire droit à la demande en résolution d’un contrat de vente si aucun élément d’appréciation du mauvais état du matériel au moment de la vente n’a été rapporté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 66/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 03 Février 2022