Contrats commerciaux
Arrêt
La saisine du Tribunal ayant été précédée d'une tentative de règlement amiable conformément à la loi, c'est à tort que le débiteur excipe l'irrecevabilité de l'action en paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 772/2021 DU 09 Décembre 2021
Mise à jour le 28 Mai 2022
Jugement
Puisque l'accord signé entre les parties, relatif aux modalités de paiement ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et met fin à leur litige, le juge leur en donne acte et homologue ledit protocole d'accord
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 032/22/CACPC/TCC DU 23 Mars 2022
Mise à jour le 19 Mars 2023
Jugement
Celui qui a contracté une dette et reste indifférent vis à vis de son créancier sera condamné à payer à son créancier ce qui lui est dû
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 031/22/CACPC/TCC DU 23 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
La reconnaissance de dette produite aux débats et non contestée par le débiteur prouve à suffisance la créance réclamée de sorte que le débiteur doit être condamné à s'exécuter à hauteur de ses engagements
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 030/22/CACPC/TCC DU 16 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
En l'absence de preuve du paiement de la créance réclamée, le juge fera droit à la demande de paiement sollicitée par le créancier poursuivant
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 068/2022/CJ2/S3/TCC DU 15 Avril 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
A chaque rupture unilatérale du contrat consenti, cet acte abusif sera sanctionné par le paiement des dommages et intérêts pour le préjudice causé à l'autre partie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 061/2022/CJ2/S3/TCC DU 08 Avril 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Le débiteur qui n'obéit pas à ses promesses de paiement de la somme pour laquelle il est redevable, à l'échéance prévue sera condamné par la juridiction compétente à le faire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 041/22/CACPC/TCC DU 13 Avril 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Les situations juridiques consolidées au-delà de la prescription trentenaire de droit commun ne doivent pas être remises en cause par de simples allégations, surtout s’agissant d’obligation commerciale si bien que la demande de paiement doit être rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 044/22/CACPC/TCC DU 27 Avril 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Pour prouver que le débiteur a bel et bien contracté la dette, il faudrait que les décharges produites au débat contiennent son identité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0618/2021 DU 19 Octobre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
Tout contrat de vente dans lequel les parties n'ont aucunement fait allusion à la chose, objet de la vente sera déclaré invalide
Tribunal de commerce de Niamey, , No 042/2022 DU 09 Mars 2022
Mise à jour le 05 Juin 2022