Contrats commerciaux
Jugement
Si le vendeur ne livre pas les panneaux publicitaires commandés et payés par l’acheteur, ce dernier pourra solliciter la résolution du contrat et obtiendra la restitution des fonds versés
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 885 DU 13 Novembre 2013
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Le Tribunal, tout en le condamnant au paiement des dommages et intérêts, ordonnera au vendeur de livrer la marchandise pour laquelle il avait déjà perçu le prix ou de le restituer
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 706 DU 28 Novembre 2012
Mise à jour le 06 Janvier 2023
Jugement
Le Tribunal fera droit à la demande de résolution d’un protocole d’accord dès lors qu’une partie n’a pas exécuté son obligation
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 702 DU 05 Septembre 2012
Mise à jour le 06 Janvier 2023
Jugement
Si l'acheteur possède un titre de propriété vicié, il peut être évincé du terrrain et son action dirigée contre le propriétaire au lieu du vendeur, en restitution du prix, sera vouée à l'échec
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 371/COM DU 11 Septembre 2018
Mise à jour le 09 Décembre 2022
Arrêt
Ne viole pas la loi la Cour qui, après avoir constaté la responsabilité contractuelle du vendeur qui a livré des pièces défectueuses, le condamne à rembourser l’avance qu’il a perçue pour la commande
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 10/20 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Ordonnance
Le propriétaire d’un magasin peut obtenir de la juridiction compétente d’enjoindre l’autre partie à récupérer ses marchandises afin de libérer le local
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des référés, No 1/2021 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 29 Juillet 2022
Jugement
Les parties ayant convenu que la promesse de vente deviendra caduque si l’opération n’était pas réalisée dans les deux mois de sa signature, ladite promesse est devenue caduque du fait du dépassement de ce délai de sorte que le promettant devra rembourser
Tribunal de commerce de Niamey, , No 005/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 18 Août 2022
Jugement
Est mal fondé en sa demande d'annulation du contrat de vente, l'acheteur qui se prévaut des insuffisances de l'objet acheté après réception de la sommation de payer à lui faite alors qu'il n'avait fait aucune contestation depuis l'achat de cet article
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 066/22/CJ1/SII/TCC DU 16 Juin 2022
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Jugement
En l’absence d’une cause étrangère justifiant le manquement de l'une des parties à son obligation de livraison des commandes à elle faites, celle-ci sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour violation de ses obligations contractuelles
Tribunal de commerce de Niamey, , No 091 DU 08 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Jugement
Le créancier qui se prévaut de l'inexécution d'une obligation sera débouté de sa demande en paiement dès lors qu'il n'apporte pas la preuve de l'obligation alléguée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 072/2022 DU 17 Mai 2022
Mise à jour le 27 Juillet 2022