Contrats commerciaux
Jugement
En présence d’un procès-verbal d’inventaire, le juge n’hésitera pas à condamner la partie qui récupère son véhicule loué à l’autre sans le consentement de cette dernière alors qu’il contenait des marchandises qui ont disparu par la suite
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1673 DU 20 Novembre 2019
Mise à jour le 29 Janvier 2023
Jugement
Les parties étant soumises à leur convention, le bénéficiaire d’un service sera condamné à verser au prestataire une somme au titre des factures demeurées impayées
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 5793 DU 29 Octobre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Sera jugée infondée l’action introduite par celui qui prétend avoir acquis des immeubles sans qu’il ne puisse rapporter la preuve du paiement du prix alors qu’il estime l’avoir effectué par chèque
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 4144 DU 27 Octobre 2020
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
L’accord et la volonté des parties étant clairs et conformes à l’esprit de l’article 33 du Code des obligations congolais, la juridiction saisie confirmera l’acte établi par les parties à l’effet de matérialiser cette opération
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1129 DU 15 Juin 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
La partie qui avait pour obligation de vendre plusieurs sacs de maïs acquis de l’autre partie sera condamnée à verser le prix équivalent ou à les restituer si elle manque à son obligation
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1114 DU 01 Juillet 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Pour pouvoir mettre fin à leur litige, les parties peuvent trouver un compromis en signant un protocole d’accord transactionnel qui représentera l’expression de leur volonté commune, justifiant que le juge saisi leur en donne acte
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1057 DU 01 Juillet 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que l’acheteur rapporte la preuve qu’il a acheté une machine il est en droit de réclamer la restitution de ladite machine puisqu’il en est le propriétaire
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1046 DU 25 Mars 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le débiteur qui ne respecte pas son obligation de contribution et de partage de bénéfice malgré la mise en demeure à lui adressée et la sommation judiciaire sera condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 973 DU 18 Mai 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Le débiteur sera condamné au paiement d’une somme représentant des dommages et intérêts s’il a refusé d’exécuter son obligation de verser au créancier, une garantie de bonne fin des travaux conformément aux dispositions contractuelles
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 947 DU 23 Novembre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
La partie qui n’exécute pas son obligation de livrer les véhicules dans les délais cause à l’acheteur un énorme préjudice qu’elle soit condamnée à verser à ce dernier, des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 931 DU 28 Mai 2014
Mise à jour le 26 Janvier 2023