Contrats commerciaux
Jugement
Le débiteur qui a fait une offre de paiement sur une période, sera néanmoins condamné à rembourser sa dette dès lors que le créancier parvient à fournir les éléments de preuve attestant que la créance est certaine, liquide et exigible
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 101/19/CACC/TCC DU 30 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
Dés lors que le débiteur n’a pas rapporté la preuve du remboursement de l’emprunt qu’il a contracté, il sera condamné à payer au créancier une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 001/23/CACPC/TCC DU 11 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
Si le débiteur n’a pas achevé le remboursement de sa dette, le prêteur est en droit d’obtenir de la juridiction compétente sa condamnation au paiement du reliquat
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 008/23/CACPC/TCC DU 18 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
Celui qui prétend être créancier mais qui ne rapporte aucune preuve de la somme due qu’il réclame, initie contre l’autre partie, une procédure abusive de sorte qu’il mérite d’être condamné au paiement des dommages et intérêts par ce motif
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 29 Novembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Jugement
Bien qu’ayant obtenu la condamnation à titre principal du débiteur au paiement de la somme due, la banque ne saurait bénéficier des dommages et intérêts dès lors qu’elle n’a pas mis en demeure le débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 22 Novembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Jugement Avant Dire Droit
La juridiction saisie d’une action en paiement, sur demande d’une partie, désignera par jugement avant-dire-droit, un expert comptable dont la mission sera d’établir un rapprochement entre les comptes des parties permettant, au tribunal de se prononcer
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 09 Février 2023
Jugement
La remise de dette étant un mode d’extinction des obligations, le créancier qui l’accorde au débiteur ne saurait par la suite solliciter la condamnation de ce dernier au paiement d’une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 13 Octobre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Jugement
Sera condamnée à payer une somme à titre principal, la partie qui ne remplit pas son obligation contractuelle de paiement alors que la prestation a été réalisée par l’autre partie
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 13 Octobre 2022
Mise à jour le 06 Février 2023
Jugement
Si le prêt accordé par une banque n’a pas été remboursé, elle pourra obtenir de la juridiction compétente, la condamnation de la société débitrice et du cogérant, caution hypothécaire, au paiement de la dette principale en plus des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 06 Février 2023
Ordonnance
La juridiction saisie fera droit à la requête conjointe d’homologation du protocole d’accord des parties dès lors qu’il n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 30 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022