Contrats commerciaux
Jugement
Le créancier qui réclame une somme supérieure à celle figurant sur les pièces fournies comme preuve de la créance, ne pourra obtenir que la condamnation du débiteur, au paiement de la somme dont la preuve a été rapportée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 007/2023/CJ2/PC/TCC DU 23 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
Le débiteur sera condamné à payer une somme au créancier s’il ne rapporte pas la preuve d’avoir remboursé sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 004/2023/CJ2/PC/TCC DU 16 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
Si la preuve de l’existence d’un mandat effectif n’est pas rapportée, la demande de reddition de compte ne saurait prospérer au regard de l’article 1993 du Code civil béninois
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 116/22/CJ1/SII/TCC DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 20 Février 2023
Jugement
Il revient au promettant d’accomplir les obligations qui découlent de l’exécution d’un protocole d’accord transactionnel contenant dation en paiement
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 001/2023/CJ1/S3/TCC DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
Si aucune preuve de l’extinction de la créance n’est rapportée, le débiteur qui a fourni un chèque revenu impayé faute de provision, sera condamné à payer une somme représentant la créance due
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 002 /2023/CJ1/S3/TCC DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Février 2023
Jugement
Si une partie n’a pas honoré son obligation de paiement, l’autre pourra obtenir de la juridiction compétente sa condamnation au paiement d’une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 004 /2023/CJ1/S3/TCC DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Février 2023
Jugement
Le déposant ne peut ne saurait s’opposer à la restitution du stock invendu pour motif de détérioration ou de dépréciation dès lors que celle-ci n’est pas survenue par le fait du dépositaire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 008 /2023/CJ1/S3/TCC DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Février 2023
Jugement
La demande de paiement des frais supplémentaires faite par le prestataire de service ne saurait prospérer s’il ne parvient pas à établir qu’il a effectivement effectué des dépenses en plus pour la réalisation de la prestation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 012 /2023/CJ1/S3/TCC DU 02 Février 2023
Mise à jour le 20 Février 2023
Jugement
La débitrice sera solidairement condamnée avec les cautions au paiement de la somme due au créancier représentant la somme restante à régler pour le prêt qui lui a été consenti
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 002/2023/CJ2/PC/TCC DU 16 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Février 2023
Jugement
La défaillance du débiteur étant établie, il sera condamné solidairement avec les cautions au paiement de la somme due représentant le crédit qui lui avait été consenti
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 003/2023/CJ2/PC/TCC DU 16 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Février 2023