Contrats commerciaux
Jugement
Doit être condamnée à juste titre, la débitrice qui, à la suite des éléments fournis par la banque établissant l’existence de la créance, ne parvient pas à rapporter la preuve du respect de son obligation de paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 93 DU 15 Juin 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
En application de l’article 1134 du Code civil, le débiteur ayant bénéficié d’un concours financier de sa banque doit être condamné à rembourser la somme réclamée dès lors les échéances de remboursement sont dépassées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 59 DU 05 Avril 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
La rupture du contrat n’ayant pas été abusive, la demande tendant au paiement des dommages et intérêts sera rejetée puisque ni une faute ni un préjudice n’a été établi
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 3629/2018 DU 21 Janvier 2019
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
Sera rejetée, la demande de paiement des dommages et intérêts faite par une partie qui prétend avoir subi un préjudice du fait de la rupture abusive du contrat de concession exclusive alors que celui-ci est simplement arrivé à terme
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3239/14 DU 05 Février 2015
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
Le vendeur ne viole pas le contrat en livrant ses produits à d’autres clients dès lors que dans le contrat le liant à l’acheteur, il n’existe qu’une obligation d’approvisionnement exclusif de ce dernier auprès dudit vendeur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2132/2015 DU 31 Juillet 2015
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
Les dommages et intérêts prévus par l’article 1147 du Code civil sont spécifiés à l’article 1153 de sorte que la partie qui en a bénéficié sur la base du second ne saurait encore réclamer des dommages et intérêts sur la base du premier
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1794/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
L’acheteur qui ne respecte pas son obligation contractuelle sera condamné au paiement de la somme réclamée par le vendeur au titre des marchandises livrées
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1201/2019 DU 27 Mai 2019
Mise à jour le 27 Février 2023
Jugement
Le débiteur ayant reconnu par courrier, devoir au créancier, la somme réclamée, celle-ci remplit les critères de certitude, liquidité, et d’exigibilité de sorte que la juridiction saisie le condamnera à payer ladite somme
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 627/2019 DU 29 Avril 2019
Mise à jour le 27 Février 2023
Arrêt
Le créancier qui a signé une transaction avec le débiteur pour mettre fin au litige qui les oppose ne saurait, remettre en cause leur convention en se basant sur une ordonnance d’injonction de payer antérieure pour procéder à des saisies contre lui
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 171/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 24 Février 2023
Jugement
Sera condamné à retourner le prix de vente des voitures qu’il a reçu, le débiteur qui, après les avoir vendues ne remet pas la somme au créancier et ne parvient pas à rapporter la preuve de s’être déchargé de son obligation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 006/2023/CJ2/PC/TCC DU 23 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023