Contrats commerciaux
Jugement
L’exécution défectueuse par le débiteur de ses obligations contractuelles est assimilée à une inexécution, justifiant qu’il soit condamné aux dommages intérêts car en tant que professionnel, il manque à son devoir contractuel dès lors que l’édifice constr
Tribunal de commerce de Niamey, , No 147 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Ordonnance
Si les parties sont parvenues à un accord par lequel elles définissaient les modalités de paiement de la créance réclamée, la juridiction saisie l’entérinera en condamnant les parties aux dépens, chacun à hauteur de la moitié
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 002/2023/CPP3/S4/TCC DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 29 Mars 2023
Jugement
La partie qui, par son attitude et son comportement ne permet pas à l’autre d’exécuter son obligation, lui cause un manque à gagner qui doit donner lieu au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 146/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
Doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts, la partie qui refuse de payer sa dette dont la date d’échéance est passée depuis plus de six mois
Tribunal de commerce de Niamey, , No 144/2022 DU 24 Août 2022
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
Dès lors qu’à l’appréciation du moyen exposé il s’avère que le litige porte sur une matière pénale, le Tribunal de Commerce de Niamey saisi se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 135/2022 DU 31 Août 2022
Mise à jour le 22 Mars 2023
Jugement
L’inexécution ou le retard dans la réalisation d’une obligation doit être sanctionnée par le paiement des dommages et intérêts en vertu de l’article 1147 du Code civil du Niger
Tribunal de commerce de Niamey, , No 132/2022 DU 24 Août 2022
Mise à jour le 22 Mars 2023
Jugement
La partie qui réclame le paiement d’une somme d’argent sans pouvoir rapporter la preuve qu’elle a exécuté son obligation de livraison des marchandises sera déboutée de sa demande
Tribunal de commerce de Niamey, , No 128/2022 DU 17 Août 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement Avant Dire Droit
Afin d’éclairer la juridiction saisie sur le reliquat du montant du prêt et la somme utilisée par la banque pour effectuer des dédouanements, il sera nécessaire d’avoir recours à un expert qui sera désigné
Tribunal de commerce de Niamey, , No 123 DU 27 Juillet 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
Si les documents fournis n’ont aucune valeur probante car ne reflétant pas l’existence de l’obligation dont l’exécution est sollicitée, la partie qui réclame le paiement d’une somme d’argent sur de telles bases sera déboutée de toutes ses prétentions
Tribunal de commerce de Niamey, , No 109 DU 13 Juillet 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
Si les documents fournis n’ont aucune valeur probante car ne reflétant pas l’existence de l’obligation dont l’exécution est sollicitée, la partie qui réclame le paiement d’une somme d’argent sur de telles bases sera déboutée de toutes ses prétentions
Tribunal de commerce de Niamey, , No 109 DU 13 Juillet 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023