Contrats commerciaux
Jugement
La partie qui cause un préjudice à l’autre en perdant le véhicule mérite d’être condamnée à payer une somme représentant sa valeur vénale en plus d’un montant pour le manque à gagner
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 01 Mars 2023
Mise à jour le 04 Août 2023
Jugement
Dès lors que les montants réclamés au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi paraissent exorbitants pour la juridiction saisie, elle les ramènera à une somme raisonnable et condamnera la partie fautive à les payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 70 DU 22 Mars 2023
Mise à jour le 12 Juin 2023
Jugement
Est abusive, la rupture d’un contrat faite unilatéralement justifiant que la partie qui agit de la sorte soit condamnée à réparer le préjudice qu’elle a causé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 66 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 24 Avril 2023
Jugement
La partie qui sollicite le paiement de dommages et intérêts sans pour autant rapporter la preuve du préjudice qu’elle a subi du fait du retard de paiement de la créance verra sa demande à cette fin rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 507/2022 DU 12 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
Aucune preuve tangible ne fondant la demande de paiement d’une commission sollicitée par une partie, elle sera déboutée de son action initiée à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 515/2022 DU 13 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
La bonne foi dans l’exécution des contrats implique non seulement la loyauté de chaque contractant dans la mise en œuvre de ses propres obligations, mais aussi, en cas de difficultés, sa participation active à la recherche des moyens de surmonter l’obstac
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 525/2022 DU 19 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
Le preneur ne peut être tenu des dommages et intérêts pout avoir manqué à son obligation contractuelle de ramener le véhicule en bon état dès lors que cette inexécution provient d’une cause étrangère résultant de la faute du chauffeur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 25 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Jugement
Dès lors que les pièces fournies par le créancier suffise à établir l’existence de la créance et que le débiteur ne rapporte pas la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement, il sera condamné à verser une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 11 Janvier 2023
Mise à jour le 17 Avril 2023
Jugement
Doit être condamné à restituer les fonds perçus au titre de garantie, le bailleur qui, malgré la fin du bail avec le preneur, retient à tort lesdits fonds en prétextant la dégradation du local alors qu’il ne parvient pas à en rapporter la preuve
Tribunal de commerce de Niamey, , No 162 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 04 Avril 2023
Jugement
Mérite d’être condamné au paiement des dommages et intérêts, le débiteur qui malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par le créancier, il n’a pas daigné payer sa dette
Tribunal de commerce de Niamey, , No 151 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023