Contrats commerciaux
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Jugement
La partie qui rompt unilatéralement le contrat de gardiennage avant la durée convenue d’accord partie, le fait abusivement et c’est à juste titre si elle est condamnée à payer le manque à gagner par l’autre partie

Tribunal de commerce de Niamey, , No 64 DU 15 Mars 2023

Mise à jour le 05 Août 2023

Jugement
L’acheteur peut solliciter et obtenir de la juridiction compétente, la condamnation du vendeur au paiement de la somme équivalente à la valeur de la marchandise non livrée

Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 584/2022 DU 08 Novembre 2022

Mise à jour le 05 Août 2023

Jugement
Est fautive la partie qui résilie le contrat de façon unilatérale de sorte que sa responsabilité contractuelle sera engagée de ce fait

Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 617/2022 DU 16 Novembre 2022

Mise à jour le 03 Novembre 2023

Jugement
Les factures et le plan versé au dossier n’ayant aucune valeur probante car n’ayant pas été signés par le requis, l’architecte qui sollicite la condamnation de ce dernier au paiement de ses honoraires sera débouté de sa demande

Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 624/2022 DU 22 Novembre 2022

Mise à jour le 03 Novembre 2023

Jugement
Une convention étant signée par consentement mutuel, une partie qui rompt unilatéralement un contrat, agit de façon abusive et mérite d’être condamnée à réparer le préjudice qu’elle a causé

Tribunal de commerce de Niamey, , No 65 DU 15 Mars 2023

Mise à jour le 03 Novembre 2023

Jugement
La partie qui rompt unilatéralement un contrat avant son terme cause un préjudice à l’autre partie de sorte qu’elle mérite d’être condamnée au paiement d’une somme à titre de réparation

Tribunal de commerce de Niamey, , No 44 DU 01 Mars 2023

Mise à jour le 12 Juin 2023

Jugement Avant Dire Droit
La partie qui ne remplit pas son obligation de paiement malgré la sommation de payer qui lui a été adressée, sera condamnée à verser au créancier une somme à ce titre représentant la créance principale, la TVA, et les frais de recouvrement

Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 545/2022 DU 26 Octobre 2022

Mise à jour le 25 Avril 2023

Jugement
La banque qui ne parvient pas à établir la preuve du refus de paiement de la part de l’assureur alors que l’assuré avait souscrit à une police d’assurance perte d’emploi, ne saurait poursuivre ce dernier de sorte que son action sera déclarée infondée

Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 549/2022 DU 26 Octobre 2022

Mise à jour le 12 Juin 2023

Jugement
La partie qui résilie unilatéralement le contrat avant le terme convenu d’accord partie, sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pou rupture abusive

Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 01 Mars 2023

Mise à jour le 12 Juin 2023

Jugement
La résiliation abusive et unilatérale du contrat par une partie, l’expose au paiement d’une somme à titre de réparation pour le préjudice causé

Tribunal de commerce de Niamey, , No 40 DU 01 Mars 2023

Mise à jour le 12 Juin 2023