Contrats commerciaux
Jugement
Dès lors qu’elle ne parvient pas à rapporter la preuve que le retard dans l’exécution de son obligation résulte d’un cas de force majeure, la partie contractante sera condamnée au paiement des dommages et intérêts de ce fait.
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Ordonnance
Le juge des référés ordonnera l’expulsion des occupants sans droit ni titre dès lors ceux-ci sont installés sur la propriété d’une banque qui l’a acquise au moyen d’une dation en paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 61 DU 16 Juin 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Jugement
Viole l’article 1134 du Code civil, la partie qui ayant signé un contrat de gardiennage synallagmatique, s’empresse de le résilier unilatéralement avant la durée prévue pour son expiration
Tribunal de commerce de Niamey, , No 82 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Jugement
Mérite d’être débouté de toutes ses demandes, le prestataire de service qui effectue des travaux défectueux et accuse un retard dans l’exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 51/2023 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Jugement
La résiliation du contrat le liant au créancier sera prononcée et le débiteur sera condamné au paiement des dommages et intérêts dès lors que par ses agissements, le créancier a subi un préjudice
Tribunal de commerce de Niamey, , No 74 DU 04 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Jugement
La requérante n’ayant pas pu établir un lien juridique contractuel pouvant fonder sa créance vis-à-vis du requis au moyen des bons de sortie non signés par ce dernier, c’est à juste titre s’il sollicite être mis hors de cause.
Tribunal de commerce de Niamey, , No 75 DU 04 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Jugement
La rupture abusive d’un contrat avant sa date d’expiration cause un préjudice à l’autre partie de sorte qu’elle est en droit de bénéficier des dommages et intérêts pour la perte subie et le manque à gagner
Tribunal de commerce de Niamey, , No 86 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Jugement
La subrogation étant un mode de transmission de créances, le subrogataire peut se prévaloir des droits du subrogeant de sorte que l’action initiée contre le subrogé par le premier ne saurait être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 556/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 13 Juin 2023
Jugement
Sera condamné à payer la somme réclamée par la banque créancière, le débiteur qui, en dépit de la sommation de payer qui lui a été adressée, n’a pas remboursé sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 562/2022 DU 02 Novembre 2022
Mise à jour le 05 Août 2023
Jugement
Le fournisseur qui cesse de fournir la marchandise au distributeur alors qu’ils sont liés par une clause d’exclusivité cause un préjudice à ce dernier de sorte qu’il doit être condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 569/2022 DU 02 Novembre 2022
Mise à jour le 05 Août 2023