Contrats commerciaux
Jugement
La partie qui manque à son obligation de paiement sera condamnée à verser à l’autre une somme à ce titre en plus des dommages et intérêts pour le préjudice causé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 14 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 05 Juin 2023
Jugement
Le débiteur sera condamné au paiement de la créance réclamée dès lors qu’elle est basée sur des factures qui remplissent les exigences de certitude, liquidité et d’exigibilité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 83/2021 DU 08 Juin 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2024
Jugement
Le contrat de vente étant résolu, il y a lieu de condamner le vendeur à restituer la somme perçue au titre d’avance et l’acheteur sera également condamné à payer des dommages et intérêts pour l’inexécution de son obligation de paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 90/2021 DU 16 Juin 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2024
Jugement
S’il s’avère que la défenderesse a violé les termes du contrat qui la lie à la demanderesse, il convient en conséquence de la condamner à rembourser les dépenses effectuées par sa cocontractante dans le cadre de l’exécution du contrat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2024
Jugement
La partie qui prétend être créancière d’une somme d’argent et qui ne rapporte pas la preuve de ses allégations verra son action en paiement considérée abusive de sorte qu’elle sera condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 56 DU 28 Avril 2021
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Jugement
La signature d’un contrat entre les parties, dans un cabinet tiers, ne rend pas pour autant ce dernier responsable de l’inexécution par l’une des parties de son obligation de paiement des prestations convenues.
Tribunal de commerce de Niamey, , No 61 DU 11 Mai 2021
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Jugement
Bien que le contrat liant les parties n’ait pas prévu une date d’exigibilité pour le paiement, le bénéficiaire de la prestation sera condamné à payer la somme réclamée par le prestataire si la prestation avait déjà été réalisée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024
Jugement
La responsabilité de la société sera engagée dès lors que, par les agissements de ses agents lors de la manipulation de certains engins, le demandeur a subi un préjudice qu’il convient de réparer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Jugement
La partie qui manque à son obligation contractuelle sera condamnée à payer à l’autre partie contractante, une somme au titre de dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17/2021 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Jugement
La marchandise ayant entièrement été livrée à l’acheteur, ce dernier doit payer au vendeur la totalité de la somme due de sorte qu’il sera condamné à payer le reliquat s’il avait uniquement effectué une avance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18/2021 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023