Contrats commerciaux
Jugement
La partie qui rompt de manière abusive le contrat doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 159/2020 DU 06 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
A défaut de rapporter la preuve qu’elle s’est déchargée de son obligation de payer les loyers de location des grues échus, la société débitrice sera condamnée au paiement du montant réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 190/2020 DU 04 Novembre 2020
Mise à jour le 21 Novembre 2023
Jugement
Le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement sera condamné à verser au créancier, une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 165 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 21 Novembre 2023
Jugement
Si la preuve de la réalisation des travaux, attestée par une mission de contrôle, n’est pas rapportée par le prestataire, les factures soumises ne sauraient être payées et la défenderesse ne peut être condamnée à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 156 DU 30 Août 2023
Mise à jour le 11 Novembre 2023
Jugement
Si la preuve de la réalisation des travaux, attestée par un mission de contrôle, n’est pas rapportée par le prestataire, les factures soumises ne sauraient être payées et la défenderesse ne peut être condamnée à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 154 DU 30 Août 2023
Mise à jour le 11 Novembre 2023
Arrêt
Le système de manutention de l’intimée étant la cause du dommage causé aux batteries du propriétaire, elle doit être condamnée à réparer le préjudice qui en résulte
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 42/2023 DU 06 Mars 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
Sera condamnée au paiement des dommages et intérêts, la partie qui accuse un retard dans l’exécution de son obligation contractuelle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 132 DU 12 Juillet 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Jugement
La partie qui ne fournit pas les produits comme prévu dans le contrat de fourniture manque à son obligation de sorte qu’elle doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts après que la résiliation ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 04 Otocbre 2023
Jugement
La partie qui conserve une machine en location sans pour autant payer les frais y relatifs, doit être condamné sans astreinte, à la restituer et à payer le coût de la location
Tribunal de commerce de Niamey, , No 94/2021 DU 16 Juin 2021
Mise à jour le 05 Juin 2023
Jugement
La juridiction saisie donnera acte aux parties qui, pour mettre fin au litige qui les oppose, ont décidé de signer une dation en paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 93/2021 DU 16 Juin 2021
Mise à jour le 05 Juin 2023