Contrats commerciaux
Jugement
Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, si le Factor ne rapporte la preuve d’avoir exercé son recours subrogatoire contre le débiteur, son action en paiement contre l’adhérent sera rejetée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 33/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Jugement
Le débiteur ayant manqué à son obligation de paiement de sa dette, il sera condamné à cet effet par la juridiction saisie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 32/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
La présence des pénalités de retard dans un contrat établi par les parties suffit à combler le préjudice qui en résulte de sorte que la demande de paiement des dommages et intérêts sera rejetée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 17/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
S’il est établi à la lumière du rapport d’expertise qu’une partie a manqué à son obligation contractuelle, le contrat sera résolu et elle sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour le préjudice causé à l’autre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 31/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
Le débiteur qui prétent s’être déchargé de son obligation de paiement sans pour autant fournir les éléments de preuve justifiant ses allégations sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 214 DU 23 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Le débiteur qui ne conteste la créance réclamée ni dans son principe ni dans son montant, sera condamné à payer et le délai sollicité pour s’acquitter de sa dette sera refusé en l’absence de bonne foi de sa part
Tribunal de commerce de Niamey, , No 213/2020 DU 13 Novembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
La résiliation du contrat de tâcheronnat est régulière dès lors qu’il était prévu que le bénéficiaire pourrait résilier en cas de malfaçons constatées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 186/2020 DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Le débiteur qui prétend s’être déchargé partiellement de son obligation de paiement sans en rapporter la preuve sera condamné à payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 172 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
La créance réclamée étant fondée, le débiteur sera condamné à payer une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 167/2020 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
Le créancier sera débouté du surplus de sa demande de paiement s’il avait au regard de la convention signée avec le débiteur, accordé à ce dernier, une remise de dette
Tribunal de commerce de Niamey, , No 161 DU 06 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023