Contrats commerciaux
Jugement
Le demandeur sera débouté de sa demande en paiement s’il ne parvient pas à rapporter la preuve de son lien contractuel avec le défendeur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4155/2023 DU 27 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Le prestataire qui n’a pas achevé la réalisation des travaux dans le délai convenu doit être condamné à restituer la somme trop perçue sans qu’il ne puisse réclamer des dommages et intérêts car la rupture du contrat lui est imputable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 162/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
La promesse de vente tendant à la transmission des droits immobiliers n’ayant pas été effectuée par devant notaire c’est à juste titre que le Tribunal l’a déclarée nulle
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 112/2023 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Si le débiteur a procédé au paiement partiel de sa dette, il sera condamné à payer le reliquat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 125/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
Aucun vice rédhibitoire n’ayant été établi par le rapport d’expert, c’est à tort que le Tribunal a prononcé la résolution du contrat de vente de la villa intervenu entre les parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 27/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Jugement
Le débiteur qui, bien qu’ayant signé une transaction avec le créancier, ne finalise pas le paiement de la somme due, sera condamné à cette fin
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4129/2023 DU 23 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Jugement
La défenderesse n’ayant pas rapporté la preuve des divers paiement partiels qu’elle prétend avoir effectué, elle sera condamnée à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 61/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Jugement
Dès lors qu’au regard du contrat des parties et des divers mails échangés, il appert que la créance réclamée ne fait l’objet d’aucune contestation, le débiteur sera condamné à payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4140 DU 20 Novembre 2023
Mise à jour le 17 Décembre 2023
Jugement
Le débiteur ayant reconnu la créance poursuivie à la suite d’une sommation interpellative qui lui avait été adressée, il sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 30/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Jugement
Les intérêts de droit commencent à courir à compter de la clôture juridique du compte de sorte que le débiteur sera condamné à payer une somme à ce titre en plus de la somme réclamée au principal
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 10/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023