Contrats commerciaux
Jugement
La juridiction saisie fera droit à la demande de résolution du contrat si le vendeur, bien qu’ayant perçu le prix de vente, a manqué à son obligation de livrer la totalité des marchandises
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4105/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
Si à cause d’une campagne de dénigrement menée par la défenderesse, la demanderesse se retrouve interdite de toute activité, la défenderesse sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour le préjudice causé de ce fait.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4095/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
Le vendeur qui, bien qu’ayant perçu le prix de la marchandise, ne la livre pas, sera condamné au paiement des dommages et intérêts dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve que le non-respect de son obligation ne lui est pas imputable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4079 DU 14 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
Le preneur d’un bus à lui loué sera condamné au paiement des loyers échus impayés à l’exception des intérêts de droit si le bailleur ne justifie pas la base du taux d’intérêt pris en considération
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4085 DU 14 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement Avant Dire Droit
Le bénéficiaire d’une prestation sera condamné à payer le reliquat du coût y relatif s’il avait déjà versé un acompte et si la prestation a entièrement été réalisée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4086 DU 14 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Arrêt
Le crédit bailleur ayant mis en demeure le preneur de respecter son obligation de paiement des loyers en vain, c’est à bon droit que le juge des référés a retenu sa compétence et prononcé la résiliation de la convention de crédit-bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 164/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 19 Février 2024
Jugement
La société débitrice ayant versé un acompte pour le remboursement de sa dette, elle sera condamnée à payer le reliquat
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 4157/2023 DU 27 Novembre 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023
Jugement
Le créancier obtiendra de la juridiction compétente, la condamnation du débiteur de la somme dû, résultant de la livraison des marchandises par le premier au second
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 4158/2023 DU 27 Novembre 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023
Jugement
Le débiteur ayant accusé un retard dans l’exécution de son obligation de paiement, il sera condamné au paiement des intérêts de droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4153/2023 DU 27 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Jugement
Le débiteur n’ayant pas rapporté la preuve de s’être déchargé entièrement de son obligation de paiement, il sera condamné à cette fin par la juridiction saisie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4154/2023 DU 27 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023