Contrats commerciaux
Jugement
Est abusive, la rupture d’un contrat effectué par une partie sans respect de la durée du préavis qui avait été convenu justifiant qu’elle soit condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 139 DU 17 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Dès lors qu’il transparaît à la lecture du contrat qu’il incombe à une partie de payer le transport des engins aller et retour, elle sera condamnée à payer un montant à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 118 DU 11 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
La rupture du contrat entre les parties étant régulière, le demandeur sera débouté de toutes ses prétentions
Tribunal de commerce de Niamey, , No 65 DU 12 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
La partie qui rompt unilatéralement un contrat et cause de ce fait, un préjudice à l’autre sera condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 63 DU 04 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
Le preneur qui abandonne le véhicule loué dans un lieu éloigné sera condamné au paiement d’une somme au titre de frais de déplacement si le loueur se charge de leurs retours
Tribunal de commerce de Niamey, , No 49 DU 27 Mars 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
Doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts, la partie qui a rompu le contrat de partenariat au mépris des dispositions contractuelles
Tribunal de commerce de Niamey, , No 48 DU 22 Mars 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
La partie qui perçoit à deux reprises le paiement pour une même prestation réalisée et refuse de rembourser le montant indûment perçu sera condamné au paiement d’une somme pour procédure abusive s’il en dépit de cela, il initie une action contre son parte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 47 DU 22 Mars 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Arrêt
Dès lors qu’au regard du rapport d’expertise rendu, le débiteur est redevable d’une somme inférieure du fait des divers paiements partiels effectués, c’est à tort que le premier juge l’a condamné à payer un montant supérieur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 628/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
Les parties ayant renoncé à la convention notariée de financement signée, c’est à tort que le premier juge l’a jugée valable violant ainsi l’article 1134 du Code civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 120/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Jugement
La résiliation du contrat liant les parties sera prononcée dès lors l’une d’elle a manqué à son obligation contractuelle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4108/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024