Contrats commerciaux
Jugement
Il est impératif que le préjudice découlant de l’inexécution du contrat soit réparé, non pas par un tiers, mais par celui par la faute duquel il est arrivé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 104/2021 DU 16 Juin 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022
Jugement
Sera condamné au paiement des dommages et intérêts, le débiteur qui exécute son obligation en retard
Tribunal de commerce de Niamey, , No 116/2021 DU 14 Septembre 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Jugement
La juridiction compétente ne saurait faire droit à la demande du créancier tendant à la résolution du contrat si le débiteur s’était déjà déchargé de son obligation de payer, la marchandise ayant été livrée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 112/2021 DU 24 Août 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Jugement
Lorsque le débiteur a déjà payé la dette et les intérêts, le créancier ne saurait encore solliciter sa condamnation au paiement des dommages et intérêts en vertu de l’article 1147 du Code Civil du Niger
Tribunal de commerce de Niamey, , No 110/2021 DU 24 Août 2021
Mise à jour le 10 Janvier 2022
Jugement
Le juge donnera acte aux parties qui, de commun accord, ont décidé de résilier leur contrat de construction, tout en ordonnant une expertise à l’effet de déterminer la consistance des travaux et leurs coûts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 98 DU 06 Juillet 2021
Mise à jour le 12 Janvier 2022
Arrêt
La responsabilité contractuelle du débiteur sera engagée pour inexécution de son obligation telle que prévu au contrat s’il ne justifie pas l’inexécution par une situation imprévisible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 289/2020 DU 18 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Janvier 2022
Jugement
Prétendre que le refus de payer a causé un préjudice moral et matériel ne suffit pas à faire droit à la demande d’une partie tendant à l’obtention des dommages et intérêts car il faudrait que le préjudice subi soit prouvé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 248/2021 DU 14 Avril 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Sera déboutée de sa demande de paiement des dommages et intérêts, la partie qui ne parvient pas à prouver le préjudice qu’elle a subi
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 2472021 DU 14 Avril 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Il ne suffit pas d’affirmer que le requis réclame le remboursement d’une somme et trouble le commerce du requérant pour que le tribunal se prononce, il faudrait apporter des preuves desdites allégations
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 237/2021 DU 13 Avril 2021
Mise à jour le 10 Otocbre 2021
Jugement
Doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts, la partie à un contrat qui cause un préjudice à l’autre en l’emmenant à faire des dépenses supplémentaires
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 232/2021 DU 07 Avril 2021
Mise à jour le 11 Otocbre 2021