Jurisprudence
Arrêt
L'article 4 de l'AUPSRVE exigeant que la requête en injonction de payer mentionne, sous peine d'irecevablité, la profession des parties, doit être infirmé le jugement qui admet la recevabilité d'une requête qui n'indique pas la profession du demandeur
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 83 DU 06 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
Le débiteur sera déclaré déchu de son droit à former opposition s’il introduit son action hors délai de 15 jours prescrit par l’article 10 de l’AUPSRVE, étant entendu que le dernier jour, s'il est ouvrable, n'est pas exclu du décompte du délai
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 85 DU 06 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
La contrariété entre une sentence et un jugement assorti de l'exécution provisoire, rendu par une juridiction de l'espace OHADA, est une cause d'annulation de la sentence pour violation de l’ordre public international des Etats signataires du Traité
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 87 DU 20 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
La juridiction nationale de cassation qui, en violation des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE, ordonne le sursis à exécution d’une mesure d’exécution entamée méconnaît l’ordre juridique communautaire et son arrêt doit être cassé en conséquence
CCJA, 1ère Ch., No 76/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
La CCJA fera droit à la demande en liquidation des dépens introduite par une partie, s’il s’avère que celle-ci a produit des justificatifs à l’appui de son recours qui permettent à la Cour d’apprécier sa demande
CCJA, 1ère Ch., No 75/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
La décision statuant sur une exception d’incompétence fondée sur l’existence d’une convention d’arbitrage ne peut faire l'objet de pourvoi que si le litige porte sur une clause compromissoire conclue après l'entrée en vigueur de l'AUA du 23/11/2017
CCJA, 1ère Ch., No 74/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
C’est à bon droit qu’un locataire sera condamné au payer une somme au bailleur sur la base des articles 112 et 133 de l’AUDCG s’il est manifeste que ledit locataire ne s’est pas entièrement libéré de son obligation de payer
CCJA, 1ère Ch., No 73/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
L'ATD, qui est une saisie-attribution ou saisie des rémunérations en forme très simplifiée, rend les fonds saisis indisponibles de sorte que l'administration ne peut, sans avoir levé cet ATD, pratiquer une saisie attribution pour recouvrer la même créance
CCJA, 1ère Ch., No 72/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
Malgré l'invocation des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE par les parties, la CCJA se déclarera incompétente à statuer sur un litige qui porte sur l’opportunité d’une liquidation des astreintes prononcées par un Tribunal
CCJA, 1ère Ch., No 71/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
Une Cour d’appel qui ne répond pas à un chef de demande verra son arrêt cassé par la CCJA en vertu de l’article 28 bis du Règlement de Procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 70/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020