Jurisprudence
Jugement
Une créance certaine est celle dont l’existence est incontestable et actuelle
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 405/COM DU 09 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le retrait de l’agrément d'un établissement de crédit étant synonyme de cessation des paiements, doit être ordonnée la liquidation d’une microfinance dont l'agrément a été retiré par la COBAC
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 342/COM DU 22 Juillet 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Jugement
Le créancier peut solliciter la liquidation d’une société et le juge fera droit à cette demande sans retenue s’il s’avère que cette dernière confirme ses difficultés et sollicite elle-même l’ouverture de sa liquidation
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 341/COM DU 22 Juillet 2019
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement
Un nouveau liquidateur peut être désigné par le Tribunal à la place de l’ancien s’il s’avère que ce dernier n’avait posé aucun acte dans le cadre de sa mission et est malheureusement décédé sans l’achever
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No N° 340/COM DU 22 Juillet 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Un notaire peut être amené à produire l’acte notarié de vente d’un immeuble par jugement avant dire droit si les intérêts d’une partie sont menacés
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 318/ADD/COM DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement
La prescription prévue par l’article 16 de l’AUDCG ne saurait s’appliquer à un contrat conclu bien avant l’entrée en vigueur de ce texte
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 308/COM DU 09 Juillet 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
La sanction de nullité du cahier de charges prévue par l’article 267 de l’AUPSRVE s’applique lorsque les irrégularités soulevées ont causé un préjudice à celui qui entend s’en prévaloir
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 294/ADD/COM DU 04 Juillet 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement
Est inopposable à la société l'acte du gérant qui, en dépassement de ses pouvoirs et en collusion frauduleuse avec un tiers, donne en hypothèque à ce dernier un immeuble dont la valeur est manifestement disproportionnée par rapport à la dette garantie
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 287/COM: DU 04 Juillet 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2019
Arrêt
Les sanctions de l'article 38 de l'AUPSRVE étant des sanctions principales, le tiers-saisi peut être condamné à payer soit les causes de la saisie et les dommages-intérêts, soit les causes de la saisie seulement soit enfin, les dommages-intérêts seulement
CCJA, 3e Ch., No 107/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Jugement
Doit être rejeté comme étant erroné l'exception d’irrecevabilité soulevée contre une demande en expulsion pour absence de mise en demeure préalable, la sanction d'un tel manquement étant le rejet de la demande
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 220/COM DU 14 Mai 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019