Jurisprudence
Jugement
Le débiteur ne peut valablement former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en soutenant, sans en apporter la preuve, que la créance est d'un montant moindre alors que le créancier justifie le montant ayant donné lieu à l'ordonnance attaquée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 417/COM DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Arrêt
Une créance résultant d’une prime d’assurance indument versée et dont la restitution est demandée n’est pas certaine en raison de la contestation sérieuse et ne peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer.
CCJA, 1ère Ch., No 130/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement
Tribunal de Grande instance du Wouri
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 416/COM DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
Est tardive et de ce fait irrecevable, l’action en opposition à une ordonnance d’injonction de payer introduite plus de 15 jours après la signification de l’ordonnance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 415/COM DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement
L'action en opposition à une une injonction de payer doit être déclarée irrecevable s’il s’avère que l’original de l’acte d’assignation n’a pas été présenté malgré les divers renvois effectués à cet effet par le Tribunal
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 420/COM DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Arrêt
Viole les articles 49 de l’AUPSRVE et 10 du Traité OHADA l'arrêt d'appel qui subordonne la recevabilité de l'appel d'une décision du juge du contentieux de l'exécution au montant de la créance réclamée
CCJA, 3e Ch., No 233/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
Le Directeur Général d'un établissement bancaire est habilité à représenter valablement celui-ci même si la décision du Conseil d'administration qui le nomme a été prise sous réserves de l'accord des autorités bancaires
CCJA, 3e Ch., No 227/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Arrêt
Un débiteur saisi ne pouvant agir autrement que par voie d’assignation, pour porter sa contestation devant la juridiction compétente et ce, dans le délai d’un mois, doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare recevable l’intervention volontaire
CCJA, 3e Ch., No 227/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Arrêt
L’absence de mention par la Cour d’Appel d’une cause justificative d’annulation de la sentence arbitrale conforme à l’article 26 de l’AUA, entraîne la cassation de sa décision
CCJA, , No 010/2003 DU 19 Juin 2003
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
En application de l'article 12 de l'AUA, lorsque la date de l’acceptation par le dernier arbitre de sa mission n’est pas établie, le délai de l’arbitrage court de la première réunion entre les parties et les arbitres
CCJA, 1ère Ch., No 220/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2019