Jurisprudence
decision
En l’absence d’opposition du défendeur la CCJA constate l’extinction de l’instance si le demandeur se désiste
CCJA, 3e Ch., No 144/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
Lorsque le demandeur ne formule pas ses moyens de cassation de manière précise, il verra son recours déclaré irrecevable même s’il fait mention des Actes uniformes et ou règlements OHADA violés dans l’arrêt objet de son pourvoi
CCJA, 2e Ch., No 124/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
Lorsque que le défendeur a l’instance ne fait pas opposition au désistement d’’instance du demandeur, la CCJA est tenue de constater ledit désistement
CCJA, 2e Ch., No 111/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours formé en violation de l’article 28 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 3e Ch., No 105/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
Il résulte de l'article 225 de l'AUS que le créancier hypothécaire doit recevoir complet paiement avant tout autre créancier privilégié de rang inférieur, celui-ci ne pouvant être désintéressé que dans les conditions établies par l’article 225 susvisé
CCJA, 1ère Ch., No 097/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
Dans un acte de signification du commandement de payer, l’ajout d’éléments autres que ceux mentionnés par l’article 92 de l’AUPSRVE ne rend pas nul ledit acte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 512/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
Aucune disposition de l'AUDSCGIE ne prévoit que le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration au cours de laquelle un dirigeant social a été révoqué soit annexé à la lettre de notification de la révocation adressée à celui-ci
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 451/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
Le Directeur Général convoqué pour répondre de ses actes mais qui ne se présente pas pour raison médicale, ne peut, alors qu'aucun document médical n'a été communiqué à la société, invoquer le non-respect du principe du contradictoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 451/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
Est fondée sur un juste motif la révocation du Directeur Général qui, sans autorisation préalable du conseil d'administration, conclut une convention avec une société dont le père est actionnaire et le frère dirigeant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 451/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
Un billet à ordre revenu impayé et pour lequel il a été dressé protêt suffit à établir le péril dans le recouvrement d'une créance cambiaire qui bénéficie de l’inopposabilité des exceptions nées du rapport fondamental
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 510/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 02 Mars 2020