Jurisprudence
Arrêt
Lorsque l’échéance de paiement d’une dette a été fixée d’un commun accord, le débiteur qui ne s’exécute pas durant des mois après l’arrivée de cette échéance se verra refuser l’octroi d’un délai de grâce
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 10/COM DU 11 Octobre 2017
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Le paiement d’une créance rend impossible son recouvrement au moyen d’une procédure d'injonction de payer
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 09/COM DU 18 Avril 2018
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
Conformément à l’article 3 de l’AUPRSVE, le juge compétent pour statuer en matière d’injonction de payer est celui du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 09/COM DU 11 Octobre 2017
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
L’appel interjeté contre une adjudication d’immeuble doit impérativement porter sur l’un des cas d’ouverture limitativement prévus par l’article 300 de l’AUPRSVE
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 08/COM DU 11 Octobre 2017
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
Ne peut prospérer devant la Cour d’appel, l’appel interjeté contre un jugement d’adjudication d’immeuble rendu en premier et dernier ressort par la juridiction du fond compétente
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 07/COM DU 11 Octobre 2017
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
Une créance dont le montant varie d'un acte à un autre ne satisfait pas à la condition de certitude au sens de l'article 31 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 06/COM DU 21 Mars 2018
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
L’exception de prescription soulevée contre l'action en recouvrement d’un chèque est irrecavable dès lors que la thermocopie du chèque en question ne comporte de date d’émission
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 05/COM DU 23 Mars 2016
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Arrêt
L'appel d'une décision rendue en matière de saisie immobilière doit être déclaré irrecevable s'il ne satisfait pas à l'un des cas d’ouverture limitativement prévus pas l’article 300 de l'AUPSRVE.
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 05/COM DU 17 Avril 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Est nulle la convention qui prescrit qu’à défaut de choix contradictoire du notaire chargé de la vente de l'immeuble, recours devait être fait au Président du Tribunal qui commet ledit Notaire par ordonnance sur requête
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 03/COM DU 08 Avril 2015
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
L'action du créancier contre la caution est soumise au droit national et notamment à la prescription trentenaire du Code civil lorsque sa créance est née et le cautionnement constitué avant l’entrée en vigueur de l'acte uniforme
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 02/COM DU 08 Avril 2015
Mise à jour le 07 Novembre 2019