Jurisprudence
Arrêt
L’AUA ne s’applique pas à une sentence arbitrale rendue à l'étranger, notamment à Paris sous l’égide de la CCI, de sorte que la juridiction saisie d'une demande d'exéquatur dans l'espace OHADA ne peut que se déclarer incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 69/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 20 Mai 2020
Arrêt
La signification d’un jugement avec des pages en moins est régulière si la page du dispositif a été produite, et la saisie attribution pratiquée sur cette base est valable
CCJA, 2e Ch., No 101/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
Statue à bon droit le tribunal qui, pour soumettre l’action à la prescription quinquennale et non annale, retient que les griefs ne sont pas exclusivement portés sur la non-conformité et portent sur la mauvaise exécution du contrat
CCJA, 2e Ch., No 96/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
La notification faite au bailleur dans le cadre d’une hypothèque consistant au démembrement du droit de propriété, constitue une publicité additionnelle qui conditionne l’opposabilité de l’hypothèque au bailleur
CCJA, 2e Ch., No 97/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
Le Directeur général d'une société anonyme est lié à cette dernière par un contrat de mandat de sorte qu'il ne peut se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail "en qualité de Directeur général", en l'absence d'un emploi effectif
CCJA, 2e Ch., No 98/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 24 Juin 2020
Arrêt
Une fraude découverte après l’adjudication d’un immeuble hypothéqué justifie l'annulation de la convention hypothécaire
CCJA, 2e Ch., No 99/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
Les causes d’annulation d’une décision d’adjudication qui sont antérieures à l’audience éventuelle doivent être déclarées irrecevables car seules peuvent être reçues, les causes postérieures ou concomitantes
CCJA, 2e Ch., No 100/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
La transformation du local en une discothèque, sans avis du bailleur, constitue une transformation substantielle et donc une violation des termes du contrat de bail qui prive le preneur de son droit renouvellement et de indemnité d'éviction
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 47 DU 19 Juillet 2019
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
Les frais d’huissier peuvent être intégrés à la créance principale et mentionnés dans la requête aux fins d’injonction de payer s’ils ont une source contractuelle notamment en ce que les parties ont convenu qu’ils seront à la charge du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 895/2019 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
Le gérant pouvant seul engager la SARL, la signature apposée par la secrétaire sur un échéancier ne peut engager ladite société si elle n'a pas réçu le pouvoir de le faire, sauf à prouver que la société a ratifié l'acte par un commencement d'exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 882/2019 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020