Jurisprudence
Arrêt
Un reçu de versement d’une somme ne pouvant établir la violation d’une obligation contractuelle et encore moins la certitude d’une créance, son recouvrement ne peut s’effectuer au moyen d’une injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 872/2019 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
La créance d'une personne morale de droit public née dans le cadre de l’exécution de sa mission de service public est une créance de nature administrative de sorte que son recouvrement ne relève pas de la compétence du Tribunal de Commerce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 861/2019 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
L'interdiction des poursuites visée à l'article 75 de l'AUPC ne bénéficie qu'au débiteur en redressement ou en liquidation de sorte que doit être infirmé le jugement ayant déclaré irrecevable une action contre un débiteur soumis au règlement préventif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 830/2019 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable pour cause de prescription, l’action introduite plus de cinq ans après la clôture juridique d’un compte litigieux
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 642/20219 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
Si la non-atteinte des objectifs fixés est une cause légitime de révocation en ce qu’elle porte atteinte à l’intérêt social, elle ne peut justifier la révocation que si ces objectifs ont bien été portés à la connaissance du dirigeant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 537/2019 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
L’action manifestement tardive du débiteur pour formuler des contestations à la suite d’une saisie attribution pratiquée à son encontre sera déclarée irrecevable si le délai prescrit d’un mois n’a pas été respecté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 102/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Une entreprise soumise au droit privé est une entreprise publique si son capital est majoritairement constitué de capitaux publics et elle bénéficie de ce fait de l’immunité d’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 94/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Une saisie ne peut être pratiquée sur les biens du débiteur pour dettes antérieures au motif que la créance cause de la saisie n'a pas été mentionnée dans la requête en règlement préventif, alors qu'une telle mention n'est plus requise par le nouvel AUPC
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 87/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 09 Mai 2020
Arrêt
Une société qui exerce une activité bancaire, soumise au droit commercial et dont l'actionnariat est constitué en majorité de fonds publics, est une entreprise publique bénéficiant de l'immunité d'exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Chambre civile et commerciale, No 78/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 11 Otocbre 2025
Arrêt
L'associé qui retient abusivement un véhicule de la société, sous le fallacieux prétexte que les frais d’acquisition dudit véhicule ont été prélevés sur ses dividendes, commet une voie de fait dont le juge des référés ordonnera la cessation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 64/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 18 Mai 2020