Jurisprudence
Arrêt
Une société qui ne détient pas de sommes d’argent appartenant au débiteur n'a pas la qualité de tiers saisi et ne peut se voir appliquer les dispositions des articles 38 et 156 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 227/2019 DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Le preneur ne peut se prévaloir de l’indemnité d’éviction s’il n’a pas établi qu’il a formulé sa demande de renouvellement dans les délais de 3 mois avant l’expiration du bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 224/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Arrêt
Même s'il est déchu de son droit au renouvellement, le preneur qui continue d'occuper les lieux et à payer les loyers après l'expiration du bail à durée déterminée, ne peut voir son nouveau bail résilié qu'après délivrance d'un congé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 223/2019 DU 05 Juin 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
L’ancienneté d’une créance n’est pas suffisante pour établir la menace de son recouvrement et ne peut de ce fait justifier la mise en œuvre d’une saisie conservatoire car il faudrait également prouver le risque d’insolvabilité du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 222/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Au sens de l’article 29 de l’AUS, la demande de délai de grâce pour le remboursement d’une dette est une exception personnelle offerte au débiteur principal, la caution ne peut en aucun cas s’en prévaloir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 209/2019 DU 02 Mai 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Pour obtenir la distraction des biens saisis, le tiers doit prouver qu'il en est le propriétaire, la seule possession des biens litigieux étant insuffisante pour constituer une telle preuve
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 207/2019 DU 02 Mai 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Le preneur ne saurait, pour se soustraire au paiement des loyers, soutenir sans en apporter la preuve, s'être acquitté du paiement des loyers entre les mains de l'administration fiscale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 195/2019 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
L’annulation d’une assemblée générale ayant un effet rétroactif, les organes de gestion destitués au cours d'une assemblée générale nulle doivent être réintégrés dans leurs fonctions
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 175/2019 DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Lorsqu’à l’appréciation de la situation économique d’une société par le juge, il ressort que celle-ci est en cessation des paiements mais a des chances de redressement, il convient de la soumettre à une procédure de redressement judiciaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 151/2019 DU 18 Avril 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Lorsqu’au regard du résultat annuel d’une société, le Conseil d’Administration décide d’allouer des bonus à un Directeur Général, ladite société doit lui verser lesdits bonus
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 14/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019