Jurisprudence
Arrêt
Un jugement rendu sur opposition sur lequel la formule exécutoire a été apposée ne peut constituer le fondement d'une saisie attribution s'il fait l'objet d'un appel, procédure qui en droit ivoirien, est suspensive
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 63/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
La contestation sérieuse supposant que le juge des référés tranche préalablement une question de fond, la résiliation d'un bail professionnel échappe à sa compétence puisque cet office implique des investigations que seul peut faire le juge du fond
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 60/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Une saisie conservatoire sera déclarée bonne et valable si elle a été pratiquée en vertu de la grosse d’un jugement condamnant le débiteur au paiement d’une somme au bénéfice du créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 43/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
La société est tenue aux dommages et intérêts dès lors que le DG a été révoqué sans motif, le consentement unanime du conseil d'administration à la révocation ne pouvant être regardé comme une perte de confiance caractérisant un juste motif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 35/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
Le vendeur qui a eu gain de cause et dont la demande en paiement a été reçue favorablement n’a plus aucun intérêt à faire appel et de ce fait son appel doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 12 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Jugement
Pour que la dissolution d’une société soit prononcée, il faudrait qu’il soit établi qu’un associé n’exécute pas ses obligations ou qu’il existe une mésentente entre associés entravant le fonctionnement de l’entreprise
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 66 DU 21 Février 2019
Mise à jour le 15 Mai 2020
Jugement
Doit être annulée l'inscription au RCCM, modifiant l'identité du gérant d'une société dès lors que l'assemblée générale qui a décidé de cette nomination a été déclarée irrégulière
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 66 DU 21 Février 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Jugement
Le bailleur qui assigne en résiliation d’un bail professionnel, un gérant au lieu de la société, verra son action déclarée irrecevable en ce que seule la société est partie au contrat de bail et non son gérant
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 48 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé si le juge constate que les conditions de l’article 133 de l’AUDCG sont réunies, il condamnera également le locataire à payer les loyers échus et impayés
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 47 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 15 Mai 2020
Arrêt
En application de la théorie des actes mixtes, le litige opposant un commerçant et un non commerçant peut être soumis, au choix de ce dernier, aussi bien à la juridiction commerciale qu'à la juridiction civile
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 10 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 27 Avril 2020