Jurisprudence
Arrêt
L’irrecevabilité du mémoire d’une partie à une procédure d’arbitrage ne constitue pas une violation du contradictoire si elle a adressé son mémoire au secrétariat du Tribunal et non aux arbitres, en violation de l’article 12 du Règlement d’arbitrage CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 306/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Lorsqu’une partie à un procès devant une juridiction nationale de cassation n’a pas soulevé l’incompétence de cette dernière avant qu'elle ne statue, elle est mal fondée à solliciter devant la CCJA, l'annulation de la décision intervenue
CCJA, 1ère Ch., No 094/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 28 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque la situation d’une entreprise en difficulté n’est pas irrémédiablement compromise, et qu’elle a présenté une offre sérieuse d’apurement de ses dettes, la Cour en appel prononcera son redressement judiciaire à la place d’une liquidation de biens
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 402/2019 DU 17 Octobre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Le mandat social appartient aux dirigeants des sociétés légalement constituées de sorte que le mandataire placé à la tête d'un bureau de représentation et qui n'est titulaire que d'un mandat civil ne peut s'en prévaloir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 422/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 24 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque le demandeur n’apporte aucune critique à l’arrêt attaqué, son pourvoi en cassation devant la CCJA doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 069/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 28 Janvier 2020
Arrêt
L'article 92 de l'AUPSRVE est relatif au commandement en matière de saisie vente et ne peut recevoir application s'agissant d'une saisie-attribution
CCJA, 3e Ch., No 086/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 28 Janvier 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation d’une décision de justice formé plus de deux mois après l’expiration des délais légaux prévus à l’article 28 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 3e Ch., No 085/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Ne peut être déclaré recevable le pourvoi en cassation portant sur des moyens de fond alors que l’arrêt attaqué ne vise que la forme
CCJA, 3e Ch., No 081/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 28 Janvier 2020
Arrêt
Même s'il relève à tort que le créancier ne justifie pas d'un titre exéctoire, l'arrêt qui déclare caduque une saisie conservatoire doit être confirmé si aucune action n'a été introduite dans les délais en vue de l'obtention d'un titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 077/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 29 Janvier 2020
Arrêt
Le bureau de représentation n’étant pas une société commerciale et son chef n'étant pas un mandataire social, la rupture du contrat de travail du mandataire placé à la tête d'un bureau de représentation échappe à la compétence du tribunal de commerce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 423/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 24 Janvier 2020