Jurisprudence
Arrêt
N’est pas tiers saisi, la banque qui ne détient aucune somme d’argent pour le débiteur dont le compte avait déjà été clôturé au moment de la saisie, exonérant ainsi ladite banque de l’obligation de déclaration prévue à l’article 156 de l’AUPSVE
Cour d'appel d'Abidjan, 5e Chambre civile, No 324 DU 17 Avril 2018
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Ordonnance
Conformément aux dispositions de l’article 160 de l’AUVE, toute saisie dénoncée au débiteur après un délai de huit jours est caduque
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1416/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Ordonnance
Est sans objet la demande en mainlevée intervenue avant la survenance d’une mainlevée amiable de la saisie-vente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1136/2019 DU 12 Avril 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
Le donneur d’ordre d’une garantie autonome peut faire défense de payer au garant en cas de fraude éventuelle. Cependant, si la preuve de celle-ci n’est point rapportée, le garant peut payer le bénéficiaire au nom de l’autonomie du contrat de garantie
CCJA, 3e Ch., No 036/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
Pour que soit recevable l’appel d'une décision rendue en matière de saisie immobilière, les moyens de fond prévus par l'article 300 de l'AUPSRVE doivent avoir été invoqués non seulement en appel mais aussi devant les premiers juges
CCJA, 2e Ch., No 43/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
Le contrat de location gérance étant distinct du contrat de bail à usage professionnel, seul celui-ci donne droit au renouvellement du bail, à une indemnité d’éviction, en cas d’opposition du bailleur au renouvellement du bail
CCJA, 2e Ch., No 46/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA le recours en cassation d’un arrêt qui ne mentionne aucun Acte uniforme ou une disposition du Règlement de procédure de la haute juridiction dont la violation est alléguée
CCJA, 2e Ch., No 47/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 05 Novembre 2019
Arrêt
La partie qui reçoit une offre, prend possession de la marchandise et se comporte en légitime propriétaire, est reputée avoir acheté les marchandises en cause et ne peut soutenir que le contrat de vente est verbal et ne spécifie pas les quantités
CCJA, 2e Ch., No 48/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente à statuer sur les recours en cassation des décisions de la Cour Suprême car ces décisions sont uniquement susceptibles d’annulation au sens de l’article 18 du Traité
CCJA, 2e Ch., No 49/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 05 Novembre 2019
Arrêt
L'octroi des délais de grâce est subordonné, outre les conditions posées à l'article 39 de l'AUPSRVE, à la bonne foi du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 338/2019 DU 13 Juin 2019
Mise à jour le 05 Novembre 2019