Jurisprudence
Arrêt
Ne peut s’opposer au désistement d’instance sollicité par le demandeur, le défendeur qui n’a pas présenté de demande reconventionnelle dans ses écritures
CCJA, 2e Ch., No 064/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Dès lors que la requête a été introduite par les avocats nommément désignés dans le mandat spécial, leur qualité à agir ne peut être contestée sous prétexte que leur Cabinet dAvocats n'aurait pas de personnalité morale
CCJA, 2e Ch., No 062/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
L'associé qui, pour obtenir la révision d'un arrêt de la CCJA, dénie à son coassocié sa qualité d'associé en raison de la non-libération du capital social, doit apporter la preuve du fait allégué et établir en quoi ce fait est nouveau
CCJA, 2e Ch., No 062/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Lorsque la CCJA est saisie d’un pourvoi qui considère abusive la résiliation d'un contrat de location-gérance, elle ne peut que le déclarer irrecevable s'il n'indique pas les dispositions de l'Acte uniforme qui auraient été violées
CCJA, 2e Ch., No 061/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Lorsque la vente et la distribution du prix d’un bien saisi ont été effectuées, la demande en nullité de la saisie n’est plus possible en application de l’article 144 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 304/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
La contrariété de décisions n’étant pas un moyen qui met en œuvre un cas d’ouverture à la cassation tel que précisé par l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, pareil moyen sera déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté en conséquence
CCJA, 3e Ch., No 305/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Le seul juge compétent pour connaitre en premier ressort du contentieux de l'exécution étant le juge de l'article 49 de l'AUPSRVE, doit être annulée l’ordonnance par laquelle le Président d'une Cour d'appel a retenu sa compétence
CCJA, 3e Ch., No 339/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
L’annulation d’une ordonnance d’injonction de payer par la CCJA ne rendant pas la dette inexistante, une caution ne saurait se fonder sur la répétition de l’indu pour réclamer la somme qu’elle avait versée en paiement de la dette
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 271/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
L’appel formé contre une décision rendue sur opposition à une injonction de payer doit être déclaré irrecevable lorsqu’il est formulé en violation des délais légaux de 30 jours visés à l’article 15 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Bouaké, , No 5/2001 DU 10 Janvier 2001
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
En matière de recouvrement de créance, ne peut être déclaré recevable l’appel formé plus 30 jours après le prononcé de la décision confirmant une ordonnance d’injonction de restituer
CCJA, , No 19/2002 DU 31 Octobre 2002
Mise à jour le 10 Février 2020