Jurisprudence
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Arbitrage
Convention d'arbitrage
Sentence arbitrale
Missions de l'arbitre
Juge des référés
Honoraires des arbitres
Application de l'Acte uniforme sur l'arbitrage
Désignation des arbitres
Compétence CCJA
Comptabilité des entreprises
Tenue de la comptabilité
Droit commercial général
Bail commercial
renouvellement du bail à usage professionnel
Indemnité d'éviction
Résiliation du bail à usage professionnel
Obligations des parties
Conditions du bail commercial
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Fonds de commerce
Acte de commerce
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Commerçant
Prescription commerciale
Location-gérance
Vente commerciale
Intermédiaires de commerce
qualité de courtier
Registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM)
Droit des sociétés commerciales
Actionnaires-Assemblée générale
cession d'actions
Dirigeants sociaux
Groupes de sociétés
Conseil d'administration
Personnalité morale
Dissolution des sociétés
Conventions entre sociétés et dirigeants
Fusion-Scission-Transformation
Contrat de société
Groupement d'intérêt économique
Société de fait
Fonctionnement de la société
Cumul mandat social et contrat de travail
Champ d'application de l'Acte uniforme
Mentions obligatoires
Objet social
Expertise de gestion
Bureau de représentation ou de liaison
Droit des sûretés
Cautionnement
Lettre de garantie
Garantie à première demande
Hypothèque
Droit de rétention
Nantissement
Garantie autonome
Privilèges spéciaux
Clause de réserve de propriété
gage
Fiducie-sûreté
Droit international privé OHADA
Entreprises en difficulté
Règlement préventif
Liquidation des biens
Redressement judiciaire
Conditions d'ouverture d'une procédure collective
Suspension des poursuites individuelles
Organes de la procédure
Action en revendication
Recours contre les décisions d'ouverture
Responsabilités et sanctions
Compétence juridictionnelle
Extension de la procédure collective
Mandataires judiciaires
Liquidation des astreintes
Majoration des astreintes
Médiation
Personnel de l'OHADA
Procédure CCJA
Dépens
Désistement d'instance
Conditions de recevabilité des recours
Cas d'ouverture à cassation
Règlement amiable entre États
Exécution des arrêts de la CCJA
Voies de recours
Recours en révision
Recours en interprétation
Recours en rectification
Recours en rétractation
Tierce opposition
Radiation de l'affaire du rôle
Annulation des décisions nationales
Jurisprudence/Procédure CCJA/ Jonction des pourvois
Procédure d'injonction de payer
Signification de la décision d'injonction
Conditions de la procédure d'injonction
Opposition à l'injonction
Recours contre les décisions rendues sur opposition
Ordonnance d'injonction de payer
Procédure d'injonction de restituer ou de délivrer
Responsabilité du banquier
Supranationalité du droit OHADA
Transport de marchandises
Voies d'exécution
Saisie-attribution
Contentieux de l'exécution
Titre exécutoire
Saisie immobilière
Saisie conservatoire
Immunité d'exécution
Exécution forcée
Saisie-vente
Tiers saisi
Saisie-appréhension
Saisie des rémunérations
Délai de grâce
saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières
saisie-revendication
Arrêt
Lorsqu’au regard de la convention liant les parties à un contrat de bail il est manifeste que le bail est arrivé à terme, le locataire qui se maintient toujours dans les lieux loués sera expulsé à raison par la juridiction compétente
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 17/2019 DU 20 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Le bon de commande et les factures suffisent à établir la cause contractuelle d’une créance de sorte qu’elle peut être recouvrée par voie d’injonction de payer au sens de l’article 2 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 16/2019 DU 20 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
La débitrice qui évoque des difficultés dues à l'interruption de ses activités commerciales à la suite d'un accident de circulation dont elle a été victime, et qui a déjà commencé à payer une partie de la dette obtiendra un délai de grâce
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 9/2019 DU 06 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Sera annulée pour violation de l’article 61 de l’AUPSRVE, l’ordonnance par laquelle un juge condamne un débiteur sans que le créancier n’en ait fait la demande dans son acte d’assignation
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 7/2019 DU 06 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
S’il s’avère que le débiteur est de mauvaise foi et qu’en plus il ne fournit pas d’éléments pouvant permettre à la juridiction saisie d’apprécier sa situation financière, sa demande de délai de grâce sera rejetée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 6/2019 DU 06 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
La mainlevée d’une saisie conservatoire doit être ordonnée dès lors que le créancier, qui n'établit pas le principe de sa créance par ailleurs prescrite, doute de son existence pour s'être désisté d'une précédente action en recouvrement
Cour d'appel de Lomé, Chambre Civile, No 4/2019 DU 16 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Le locataire qui ne s’oppose pas à la sommation à lui servie de libérer les lieux loués sera condamné à bon droit à payer les loyers dont il ne s’est pas acquitté et éventuellement au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Lomé, Chambre Civile, No 2/2019 DU 16 Janvier 2019
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
La caution ne saurait être tenue du paiement de la créance en l’absence d’une mise en demeure préalable du débiteur principal demeurée sans effet conformément à l'article 23 de l'AUS
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 100/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
La responsabilité d’une société sera engagée du fait des actes de son préposé sur le fondement de l’article 1384 du Code civil du Togo
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 28/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Statue à bon droit le juge qui, pour déclarer que le créancier a bien informé le débiteur du délai qu’il dispose pour formuler des contestations d’une saisie-attribution, retient que le délai prescrit est d’un mois franc
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 27/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020