Jurisprudence
Ordonnance
Lorsque la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution a été pratiquée en violation de l’article 55 de l’AUPSRVE, le juge prononcera sa nullité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 59 DU 15 Juin 2020
Mise à jour le 03 Février 2021
Ordonnance
Le juge ne saurait ordonner la suspension des poursuites pour le recouvrement d’une créance postérieure à la procédure collective surtout si la société débitrice ne rapporte pas la preuve que ladite créance était incluse dans le concordat préventif
Tribunal de commerce de Niamey, , No 57 DU 08 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
N’a plus d’intérêt, une procédure tendant à faire déclarer la nullité d’un acte de commandement de payer et d’une saisie-vente pratiquée, si le créancier avait procédé à sa mainlevée avant que l’action ne soit introduite
Tribunal de commerce de Niamey, , No 56 DU 08 Juin 2020
Mise à jour le 03 Février 2021
Arrêt
L’incapacité au sens de l'article 300 de l'AUPSRVE s’entend de l’état d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits, et ne doit pas être confondue avec la notion de qualité à agir
CCJA, 1ère Ch., No 253/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable pour motif de forclusion, le pourvoi en cassation introduit par une partie sept mois après qu’elle ait reçu notification de la décision objet du pourvoi
CCJA, 1ère Ch., No 252/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Puisque le contrat bail fait partie intégrante du fonds de commerce, le propriétaire d’un immeuble, bailleur, ne saurait se fonder sur le fait qu’il s’agit d’un immeuble pour s’opposer à l’intégration du bail dans les éléments du fonds de commerce
CCJA, 1ère Ch., No 251/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation devant la CCJA qui n’évoque pas la violation d’un Acte uniforme mais plutôt des dispositions du Code civil
CCJA, 1ère Ch., No 250/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
Le juge désignera un administrateur provisoire qui sera chargé de diriger la société si le fonctionnement de la société est rendu impossible en raison de la crise grave entre associés et la non production des comptes annuels
Tribunal de commerce de Niamey, , No 55 DU 25 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Ne viole pas l’article 38 de l’AUPSRVE, la banque qui refuse de se libérer des causes de la saisie en l’absence d’un titre exécutoire présenté par le créancier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 54 DU 25 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Est sans objet, l’action du débiteur tendant à déclarer nulle une saisie-vente pratiquée par une banque qui, avant l’introduction de cette action, avait déjà procédé à la mainlevée de la saisie litigieuse
Tribunal de commerce de Niamey, , No 53 DU 25 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020