Jurisprudence
Arrêt
La mainlevée d’une saisie conservatoire doit être ordonnée dès lors que le créancier, qui n'établit pas le principe de sa créance par ailleurs prescrite, doute de son existence pour s'être désisté d'une précédente action en recouvrement
Cour d'appel de Lomé, Chambre Civile, No 4/2019 DU 16 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Le locataire qui ne s’oppose pas à la sommation à lui servie de libérer les lieux loués sera condamné à bon droit à payer les loyers dont il ne s’est pas acquitté et éventuellement au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Lomé, Chambre Civile, No 2/2019 DU 16 Janvier 2019
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
La caution ne saurait être tenue du paiement de la créance en l’absence d’une mise en demeure préalable du débiteur principal demeurée sans effet conformément à l'article 23 de l'AUS
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 100/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
La responsabilité d’une société sera engagée du fait des actes de son préposé sur le fondement de l’article 1384 du Code civil du Togo
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 28/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Statue à bon droit le juge qui, pour déclarer que le créancier a bien informé le débiteur du délai qu’il dispose pour formuler des contestations d’une saisie-attribution, retient que le délai prescrit est d’un mois franc
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 27/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Pour déclarer l’action en recouvrement d’un créancier irrecevable la juridiction saisie doit motiver sa décision en démontrant en quoi ladite action ne remplit pas les conditions des dispositions légales applicables en la matière
CCJA, 1ère Ch., No 165/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 03 Décembre 2020
Arrêt
Même si le contrat de bail peut prévoir une clause résolutoire de plein droit, seul le juge du fond, et non celui des référés, peut constater la résiliation du bail à usage professionnel au sens de l'article 133 de l'AUDCG qui est d'ordre public
CCJA, 1ère Ch., No 164/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
L’appel formé contre une décision rendue sur opposition étant soumis aux conditions du droit national, doit être déclaré irrecevable l'appel qui viole les exigences de l'article 66 du CPC du Congo relatives à la production de divers documents
CCJA, 1ère Ch., No 163/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
La signification de la conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution faite d’abord au débiteur puis au tiers saisi est contraire à la volonté du législateur de sorte que la dénonciation sera jugée n’avoir jamais été faite au débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 114/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 11 Septembre 2020
Arrêt
La contestation intervenue au-delà du délai légal après la dénonciation de la saisie-attribution de créances est tardive, de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a déclaré l'action en contestation de cette saisie irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 112/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020