Jurisprudence
Arrêt
Au travers du mécanisme du mandat apparent, un Directeur Commercial peut engager une société s’il s’avère que le contrat qu’il a signé portait son entête et son cachet et que le tiers a cru à l’étendue des pouvoirs dudit mandataire qu’il a jugé légitime
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 109/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Etant soumis à un délai franc, doit être déclaré recevable l’appel contre une décision rendue sur opposition interjeté dans un délai de trente jours à compter de sa date
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 104/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Arrêt
En cas d’existence de deux créances ayant des dates d’exigibilité distinctes, le délai de prescription court à partir de la date d’exigibilité de chacune d’elles de sorte que le recouvrement d’une portion peut être rejeté pour prescription
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 98/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Une créance dont l’existence est corroborée par un bon de commande, une facture, et une correspondance dans laquelle la débitrice reconnait sa dette, est certaine, liquide et exigible au sens de l’article 1 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 85/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Est réputé avoir été effectué de manière contradictoire, un arrêté de compte effectué par une banque après notification faite au client, restée sans suite, de sorte que la créance qui en résulte sera regardée comme certaine, liquide et exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 80/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
N'est pas prescrite au regard de l'article 16 de l'AUDCG l'action en recouvrement d'une créance engagée par une banque dans un délai de cinq ans à compter de la clôture juridique du compte de son client
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 75/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Saisie d’un litige portant sur la responsabilité civile, la CCJA se déclarera incompétente à statuer en ce qu’il s’agit d’une matière non régie par les Actes uniformes de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 149/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
La partie qui n’introduit pas son recours en cassation devant la CCJA dans le délai prescrit par l’article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA verra son action déclarée irrecevable pour forclusion
CCJA, 1ère Ch., No 136/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
La perte de fondement juridique constitue un cas d’ouverture à cassation au sens de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA de sorte que le jugement attaqué peut être cassé pour ce motif
CCJA, 1ère Ch., No 135/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable l’appel interjeté contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière dans lequel il n’avait pas été statué sur l’un des éléments donnant droit à l’appel et prévus à l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 134/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 31 Août 2020