Jurisprudence
Ordonnance
Lorsque le créancier a procédé à la mainlevée de la saisie-attribution qu’il a pratiquée, le juge lui en donnera acte et il ne sera plus nécessaire de statuer sur la demande de nullité de ladite saisie faite par le débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 27 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Lorsque la saisie-attribution de créances et la dénonciation de cette saisie sont conformes aux articles 157 et 160 de l’AUPSRVE, la juridiction saisie déboutera le débiteur de sa demande en annulation desdits actes comme étant mal fondée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 17 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
L’entreprise soumise au règlement préventif bénéficie de la suspension des poursuites de sorte qu'une saisie-attribution pratiquée contre elle sera annulée car n’étant pas une procédure de reconnaissance d’une créance mais de recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 17 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
En cas de non-paiement des loyers par le locataire et sur demande du bailleur, le juge des référés prononcera la résiliation du contrat de bail de plein droit s’il était prévu une clause résolutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 16 Mars 2020
Mise à jour le 08 Janvier 2021
Ordonnance
Le juge dira la contestation du débiteur opportune et déclarera sans objet la saisie pratiquée entre les mains d’un tiers sur présentation des preuves de paiement par le débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 21 Février 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
Le recours en cassation introduit devant la CCJA hors délai sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 246/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
L’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière ne saurait prospérer s’il s’avère qu’il n’avait pas été statué sur le principe de la créance mais plutôt sur son montant
CCJA, 1ère Ch., No 244/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
Le recours introduit devant la CCJA qui excipe la violation d’un article de l’AUPSRVE sans apporter des précisions sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 243/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
Sera rejeté par la CCJA le pourvoi fondé sur des nouveaux moyens, notamment la violation de l'article 4 de l'AUPSRVE, qui n’ont pas été évoqués devant la Cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 242/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
Le délai d’administration provisoire fixé à douze mois par l’AUSCGIE ne saurait courir qu’à compter du moment où la décision de désignation de l’administrateur devient effective par le transfert réel des pouvoirs du gérant à l’administrateur
CCJA, 1ère Ch., No 241/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020