Jurisprudence
Arrêt
Lorsque le conseil d’une partie a failli dans le suivi de leur recours, la Cour ne saurait y statuer de nouveau d’autant plus si elle s’était déjà déclaré incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 262/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Pas de rétractation d'un arrêt de la CCJA pour erreur d'appréciation du délai de saisine dès lors que la solution de fond dudit arrêt est conforme aux faits de la cause
CCJA, 1ère Ch., No 261/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 11 Janvier 2021
Arrêt
Est irrecevable, la demande de révision introduite devant la CCJA qui ne remplit pas les conditions cumulatives de fond prévues par l’article 49 de son Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 260/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours en tierce opposition introduit devant la CCJA qui ne justifie pas des raisons pour lesquelles la partie formant le recours n’a pas participé au procès principal bien qu’ayant été au courant des instances
CCJA, 1ère Ch., No 259/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
La nullité d’un commandement aux fins de saisie immobilière ne sera pas prononcée malgré l’irrégularité avérée si la partie qui souhaite s’en prévaloir ne rapporte pas la preuve d’un préjudice subi de ce fait
CCJA, 1ère Ch., No 258/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Expose sa décision à la cassation, le Tribunal qui déclare nul un commandement aux fins de saisie immobilière sans que n’ait été rapportée, la preuve du préjudice subi pour absence des mentions de l’article 254 AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 257/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 17 Février 2021
Arrêt
Ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour contester une saisie pratiquée, la partie qui, sachant qu’elle n’a pas encore la propriété sur un immeuble, le donne néanmoins en hypothèque
CCJA, 1ère Ch., No 256/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021
Arrêt
L'ordonnance par laquelle le Président d'une juridiction nationale de cassation a ordonné le sursis à exécution d'une décision rendue par ladite juridiction n'est pas une décision rendue par une juridiction statuant en cassation
CCJA, 1ère Ch., No 20/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 02 Janvier 2021
Ordonnance
Constitue un motif suffisant justifiant la mise en œuvre d’une saisie conservatoire, la demande du débiteur tendant à la révision de la valeur d’une créance résultant d’un contrat liant les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 62 DU 15 Juin 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable pour motif de forclusion l’appel introduit contre une décision rendue par le juge de l’exécution après le délai de quinze jours prévu par l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 254/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021