Jurisprudence
Jugement
Lorsque la valeur d’un immeuble donné en paiement d’une créance est inférieure à la créance en question, le recouvrement de celle-ci ne peut se faire par injonction de payer si le montant de la soulte à payer n’est pas déterminé
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0104/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Une saisie attribution pratiquée sur un compte qualifié de « compte de qualité » ne peut être déclarée valable par le tribunal dès lors que les fonds qui y sont ne font pas partie du patrimoine de son détenteur
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, , No 058/18 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Les saisies pratiquées par un créancier en violation d’une ordonnance de sursis à exécution de l'acte sur le fondement duquel les saisies ont été pratiquées, ne peuvent qu’être déclarées nulles par le tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, , No 057/18 DU 19 Avril 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
La juridiction étatique saisie d’un litige dont les parties ont par clause compromissoire décidé de soumettre à un tribunal arbitral étant incompétente, doit être rétractée la décision rendue par cette juridiction au mépris de la clause compromissoire
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0100/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque la personne morale n’est pas directement partie au procès, la mention de sa forme juridique dans la requête aux fins d’injonction de payer à peine d’irrecevabilité de cette dernière n’est pas obligatoire
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 098/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 14 Mai 2022
decision
Le débiteur qui sollicite terme et délai en vue du paiement de sa dette et apporte la preuve de son insolvabilité vis-à-vis de son créancier se verra accorder des délais de grâce conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 082/18 bis DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Est rejetée la demande de terme et délai formulée par le débiteur qui n’apporte pas la preuve des difficultés qu’il traverse et qui seraient la cause de son insolvabilité
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 083/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Lorsque le débiteur ne conteste pas le montant de la créance et que le moment stipulé dans la convention à partir duquel le créancier pourra commencer à recouvrer sa créance est arrivé, cette dernière sera déclarée certaine et exigible par le tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 085/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Constitue une cause d‘irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer la non indication par le demandeur de la forme sociale du défendeur lorsque ce dernier est une personne morale
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 088/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Il n’est pas possible pour le créancier lors de la procédure d’injonction de payer d’obtenir du tribunal le paiement par le débiteur des frais de recouvrement, car ne disposant pas à ce stade de la procédure d’un titre exécutoire
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 097/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020