Jurisprudence
Jugement
L’article 101 de l’AUDCG ne traitant en rien de la mise en demeure, le locataire est mal fondé à invoquer cet texte pour dire la mise en demeure non conforme, dès lors que la mise en demeure satisfait aux exigences de l'article 133 de l'AUDCG
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 161/18 DU 16 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque le créancier déclare avoir recouvré la totalité de sa créance, la demande de terme et délai formée par devant le tribunal par le débiteur est sans objet
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0160/18 DU 16 Mars 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
decision
Le cautionnement étant un acte écrit, signé par toutes les parties y compris la caution, il n’est pas possible pour un débiteur d’attribuer la qualité de caution à une personne qui n’a jamais signé l’acte de cautionnement
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0157/18 DU 16 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Lorsque ne figure pas dans la requête aux fins d’injonction de payer les mentions de l’article 4 de l’AUPSRVE, cette dernière sera déclarée irrecevable et le juge sera fondé à rétracter l'ordonnance d'injonction rendue sur la base de cette requête
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0149/18 DU 06 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Lorsque la résiliation du contrat de location-gérance a été faite dans les conditions légales prévues dans le contrat de bail liant les parties, le juge ne peut que constater la régularité de la résiliation en question
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0140/18 DU 05 Mars 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
En cas de non paiement des loyers par le locataire, le juge procède à la résiliation du contrat de bail, expulse des locaux loués le locataire et le condamne au paiement des loyers dus et échus
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0130/18 DU 27 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Pour déterminer le montant de la dette, le débiteur ne saurait soustraire à la créance principale, la somme qu’il a déposée en garantie du paiement de la dite créance, la somme déposée en garantie devant lui être restituée après paiement
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0128/18 DU 27 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Lorsque le désistement brusque et imprévu du créancier de la transaction est la source des difficultés financières empêchant le débiteur d'honorer son engagement, le juge peut en vertu de l’article 39 de l’AUPRVE reporter le paiement de la créance
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0126/18 DU 23 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
decision
Lorsque la créance n’a pas un caractère commercial, le recouvrement de cette dernière ne peut être fait devant la chambre commerciale du TPI de Lomé
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0118/18 DU 20 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Jugement
L’erreur sur le numéro de l’ordonnance figurant dans l’exploit de signification ne peut entrainer la caducité de ladite ordonnance si cette dernière a été attachée à la signification en question en vertu de l’article 7 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0107/18 DU 13 Février 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2022