Jurisprudence
Arrêt
Lorsque la CCJA avait déjà statué sur un recours, elle ne saurait à nouveau se prononcer surtout si la partie qui réintroduit l’action avait failli dans le suivi de leur recours initial
CCJA, 1ère Ch., No 267/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
La nullité de l’acte de saisie entraine la nullité de l’acte de dénonciation sans qu’il ait besoin d’en faire la demande
CCJA, 2e Ch., No 022/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Le garant exécute ses obligations envers le bénéficiaire indépendamment des accords de la lettre de garantie et sans tenir compte des paiements faits en dehors de la garantie
CCJA, 2e Ch., No 21/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Un avenir d’audience reporté à une date ultérieure afin de déterminer une nouvelle date d’enrôlement ne saurait constituer un motif de déchéance du droit à l’opposition
CCJA, Première chambre, No 006/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
En application du droit national ivoirien, le délai de l'article 170 court du jour de la réception de la lettre recommandée ou au terme d’un délai d’un mois à compter de l’expédition de cette lettre si elle n'a été remise à son destinataire
CCJA, 2e Ch., No 07/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 14 Novembre 2021
Arrêt
Le non-respect des dispositions impératives de l’article 28-3 à -5 du Règlement de Procédure de la CCJA entraine l’irrecevabilité du pourvoi formé devant ladite cour
CCJA, Première chambre, No 005/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Le tiers saisi ne peut ne se prévaloir de la qualité de débiteur saisi et par conséquent ne peut soulever les contestations relatives à la saisissabilité
CCJA, Première chambre, No 002/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Il n’y a pas lieu à statuer à nouveau si la partie qui introduit une nouvelle action avait failli au suivi de sa procédure dans le cadre d’un précédent recours au cours duquel la CCJA s’était déclarée incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 266/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
La partie qui a failli dans le suivi de sa procédure ne saurait en introduire une autre pour amener la haute juridiction à statuer à nouveau surtout si la Cour s’était déjà déclarée incompétente à statuer dans le cadre du précédent recours
CCJA, 1ère Ch., No 265/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Si la Cour s’était déjà déclarée incompétente à statuer dans le cadre d’un recours, la partie qui a failli au suivi de sa procédure ne saurait introduire une nouvelle action pour amener la haute juridiction à statuer à nouveau
CCJA, 1ère Ch., No 264/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021