Jurisprudence
Arrêt
L’appel régulièrement formé ne saurait être rejeté à cause d’une simple erreur matérielle résultant de l’écriture de la date
CCJA, Deuxième chambre, No 023/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
Pas de faute pour la banque qui apporte son concours à une saisie-attribution en l’absence, à la date de la saisie, d’un nantissement des fonds saisis, constaté par un écrit comme l’exige la loi
CCJA, 2e Ch., No 278/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
La signification d’une saisie-attribution faite à une banque en qualité de tiers saisi sera jugé n’avoir pas été effectuée à personne si elle avait été faite à sa succursale
CCJA, 1ère Ch., No 275/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE qui comprend, en droit burkinabè, le juge des référés, a compétence pour statuer sur des demandes en restitutions de sommes injustement libérées fondées sur l’alinéa 2 de l’article 32 du même texte
CCJA, 1ère Ch., No 274/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
La caution peut être condamnée au paiement de la dette sans que la débitrice ne soit appelée en cause si le créancier lui avait au préalable adressé une mise en demeure restée sans effet
CCJA, 1ère Ch., No 273/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi devant la CCJA qui n’évoque la violation d’aucune disposition d’un Acte uniforme pouvant justifier la saisine de la Haute juridiction
CCJA, 1ère Ch., No 272/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Si la requête aux fins d’injonction de payer contient les mentions prescrites pour sa recevabilité, le moyen du débiteur qui excipe le contraire sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 271/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Le créancier peut se prévaloir des saisies-attribution pratiquées si elle ne font pas partie de celles dont la caducité avait été prononcée
CCJA, 1ère Ch., No 270/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
La violation du principe du contradictoire en matière arbitrale ne pouvant être déduite de la compréhension des moyens de défense des parties litigantes, doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire
CCJA, 1ère Ch., No 269/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
S’il apparaît qu’une société et son conseil ont failli dans le suivi de leur recours initial, la Cour ne saurait y statuer de nouveau de sorte que la demande introduite à cette fin sera rejetée
CCJA, 1ère Ch., No 268/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021