Jurisprudence
Jugement
Des coobligés peuvent solliciter que soit ordonné le sursis à la vente d’un immeuble saisi en cas d'appel formé ayant un caractère suspensif, le juge devant alors, face à cet obstacle juridique surseoir à la vente jusqu'à la levée dudit obstacle
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 534/COM DU 03 Décembre 2015
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Si l'appel contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer a été introduit dans le délai légal, la requérante ne saurait être déchue de son action si elle ne paie la provision exigée qu’après sa réduction par le Président de la Cour
CCJA, 1ère Ch., No 255/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
L’ignorance de la date à laquelle la décision a été rendue n’est pas un motif d’interruption de l’écoulement des délais prévus pour exercer une opposition à une ordonnance d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 34/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
La commande de réparation signée par le débiteur et la facture sont des éléments suffisants pour établir la certitude d’une créance à défaut de produire un bordereau de livraison
CCJA, Première chambre, No 031/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
L’appel n’est recevable en matière de saisie immobilière que si l'un des éléments énumérées à l’article 300 AUPSRVE a été abordés devant la juridiction inférieure
CCJA, 2e Ch., No 029/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements
CCJA, 2e Ch., No 28/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Lorsqu’il n’est pas porté atteinte à la sécurité des situations juridiques l’indication des mentions sur la ville de résidence et la boîte postale supplée à la mention du domicile
CCJA, Deuxième chambre, No 027/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 26 Mars 2025
Arrêt
Un contrat de fourniture de carburant est assimilable à une vente commerciale de sorte que ce sera à bon droit si la prescription biennale est appliquée à une telle relation contractuelle
CCJA, 1ère Ch., No 277/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Est irrecevable par voie verbale une intervention volontaire devant une juridiction
CCJA, Deuxième chambre, No 026/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 13 Novembre 2021
Arrêt
Le recours introduit devant la CCJA qui n’évoque la violation d’aucune disposition d’un Acte uniforme ou du Règlement de procédure de la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 276/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021